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Centre de responsabilité de l'organisation d'attache
Centre de responsabilité de l'organisme d'attache
Centre de responsabilité du ministère d'attache
Responsabilité proportionnelle
Régime de responsabilité du Ministère
Régime de responsabilité proportionnelle
Régime de responsabilité sans égard à la faute
Régime intégral de responsabilité sans faute
Rôles et responsabilités des ministères
Rôles et responsabilités du ministère

Traduction de «régime de responsabilité du ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de responsabilité du Ministère

Departmental Accountability Regime


rôles et responsabilités des ministères [ rôles et responsabilités du ministère ]

departmental roles and responsibilities


centre de responsabilité du ministère d'attache [ centre de responsabilité de l'organisme d'attache | centre de responsabilité de l'organisation d'attache ]

home responsibility centre


responsabilité proportionnelle | régime de responsabilité proportionnelle

proportionate liability


régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens

regime of unlimited liability in the case of death or injury of air passengers


régime de responsabilité sans égard à la faute

no-fault plan


régime intégral de responsabilité sans faute

complete no-fault program


régime de la responsabilité pour les risques que comportent les réalisations dangereuses pour l'environnement

risk liability for environmentally hazardous developments


régime intégral de responsabilité sans faute

complete no-fault program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi refondrait les régimes de responsabilité existant en matière maritime, accidents mortels, limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, la responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau, la responsabilité civile et les indemnisations pour les dommages dus à la pollution en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes, le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et l ...[+++]

The bill would consolidate existing marine liability regimes, fatal accidents, limitation of liability for maritime claims, liability for carriage of goods by water, liability and compensation for pollution damage, into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners' liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by the Canadian maritime legislation.


Cette année, la FCM a participé à deux consultations sur la question de la responsabilité civile. La première était organisée par l'Office des transports du Canada, dans le cadre de son examen du Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer; la deuxième était organisée par le ministère des Transports, dans le cadre de son examen exhaustif du régime de responsabilité civile et d'indemnisation pour le ...[+++]

Earlier this year, FCM participated in two consultations on the liability issue: the Canadian Transportation Agency's review of Railway Third Party Liability Insurance Coverage Regulations, and Transport Canada's comprehensive review of the third party liability and compensation regime for rail.


À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.

In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within the meaning of Article 12a(3) of the Staff Regulations.


Afin de permettre aux membres de trouver une solution qui leur convient en ce qui concerne leur responsabilité, il devrait être possible de prévoir, dans les statuts, différents régimes de responsabilité allant au-delà de la responsabilité limitée aux contributions de chaque membre.

In order to allow the members to find appropriate solutions regarding their liability, the option should be given to provide in the Statutes for different liability regimes going above the liability limited to the contributions of the members.


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Dans 17 États membres (BE, BG, CZ, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IT, LU, NL, PL, PT, SI et SK), les casiers judiciaires relèvent de la responsabilité du ministère de la justice et, dans 11 autres (AT, CY, DK, HU, IE, LT, LV, MT, RO, SE et UK), de celle du ministère de l’intérieur.

In 17 Member States (BE, BG, CZ, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IT, LU, NL, PL, PT, SI and SK), criminal records are under the responsibility of the Ministry of Justice and in 11 (AT, CY, DK, HU, IE, LT, LV, MT, RO, SE and UK) of the Ministry of Interior.


L'insuffisance de la convention de Varsovie de 1929 qui réglait les responsabilités des transporteurs aériens en cas de décès ou blessure et de ses révisions ultérieures, a mis en évidence la nécessité de moderniser et unifier ce régime de responsabilité.

The inadequacy of the 1929 Warsaw Convention, which governed air carriers' liability for death and injury, and of its subsequent revisions led to the need to modernise and unify the rules on liability.


e) à poursuivre, en collaboration avec les Etats membres, le secteur et les organisations internationales compétentes, ses efforts visant à promouvoir un régime approprié de responsabilité dans ce domaine, notamment en étudiant les aspects d'un régime de responsabilité en matière de transports intermodaux et en présentant un rapport sur l'analyse économique des conséquences de l'absence d'un tel régime de responsabilité accepté par tous les acteurs, ainsi que sur les travaux entrepris avec le secteur sur les avantages juridiques et éc ...[+++]

continuing, together with the Member States, the industry and relevant international organisations, its efforts to promote an appropriate liability regime in that area, inter alia, by exploring the aspects of a liability regime for intermodal transport and by presenting a report on the economic analysis of the consequences of the absence of a generally accepted intermodal liability regime and on the work being undertaken with the industry on the legal and economic advantages of the different solutions for a liability regime for intermodal transport,


Depuis la fin de l'an 2000, un "comité pour l'égalité entre les hommes et les femmes" a été créé à Berlin sous la responsabilité du ministère compétent pour mener une action de suivi et d'orientation en rapport avec la poursuite de la mise en oeuvre de l'approche d'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les interventions des Fonds structurels.

In Berlin, since the end of 2000 a "gender-committee" under the responsibility of the ministry in charge has been established for monitoring and counselling in relation to concerning the further implementation of the gender mainstreaming approach in all Structural Funds interventions.


Le projet de loi S-2 refondrait les régimes de responsabilité existants en matière maritime (accidents mortels; limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes; responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau; responsabilité civile et indemnisation pour les dommages dus à la pollution) en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes : le régime de responsabilité civile des propriéta ...[+++]

Bill S-2 would consolidate existing marine liability regimes (Fatal Accidents; Limitation of Liability for Maritime Claims; Liability for Carriage of Goods by Water; Liability and Compensation for Pollution Damage) into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners’ liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by Canadian maritime law.


La gestion du programme pour ce qui est du régime d'aides aux PME industrielles est de la responsabilité du Ministère de l'Industrie, tandis que toutes les autres actions relèvent de la compétence des régions.

The Ministry of Industry is responsible for administering the programmes as far as aid for industrial SMEs is concerned, all other measures falling within the scope of the regions.


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