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Actif de régime
Actifs du régime
DND 497-F
Mesure de sauvetage des actifs
Perfectionnement actif
Plan de sauvetage des actifs
Rendement des actifs du régime
Régime de perfectionnement actif
Régime de prestation de décès supplémentaires
Régime de sauvetage des actifs
Trafic de perfectionnement actif

Traduction de «régime de sauvetage des actifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]

inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]




participant actif au régime de pension de l'ancien employeur [ participante active au régime de pension de l'ancien employeur ]

active member under the exporting pension plan [ active participant under the exporting plan | active contributor under the plan of the exporting employer ]


Régime de prestations supplémentaires de décès (militaires actifs et pensionnés des FC) [ DND 497-F | Régime de prestation de décès supplémentaires ]

Supplementary Death Benefits Plan (for Serving and Retired Members of the Canadian Forces) [ DND 497-E | Supplementary Death Benefits Plan ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il propose aussi d'autres mesures possibles pour le sauvetage des actifs dépréciés.

The blueprint also sets out alternative impaired asset measures.


En outre, le plan détaillé propose certaines mesures alternatives de sauvetage des actifs dépréciés qui ne constituent pas des aides d'État, comme des garanties d'État conformes au marché permettant de titriser des PNP.

In addition, the blueprint describes certain alternative impaired asset relief measures that do not constitute State aid, such as market-conform State guarantees enabling the securitisation of NPLs.


2) Sauvetage d'actifs sans aides d’État aux conditions du marché: HSH reste affectée par la crise des marchés du transport maritime et par les niveaux élevés d'actifs douteux qui en résultent.

2) State aid free asset relief on market terms: HSH still suffers from depressed shipping markets and the consequently high levels of bad assets.


Ce sauvetage d'actifs ne fait intervenir aucune aide nouvelle étant donné qu’il se fera aux prix du marché, tels qu'ils ont été déterminés au moyen d’une évaluation indépendante de la valeur.

This asset relief involves no new aid since it will take place at market prices, as established through an independent value assessment.


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Le régime belge de garantie des dépôts protégeait les dépôts jusqu'à 100 000 EUR et la Belgique a aidé Fortis, KBC, Dexia et Ethias par des recapitalisations, des injections de liquidités, des mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et des mesures ad hoc.

The Belgian Deposit Guarantee Scheme protected deposits up to a limit of EUR 100 000 and the Belgian State helped Fortis, KBC, Dexia and Ethias with recapitalisation, liquidity measures, impaired asset measures and ad hoc measures.


En ce qui concerne les effets d'entraînement potentiels, la Commission a noté que la Belgique avait déjà instauré plusieurs mesures [comme augmenter la couverture au titre du régime de garantie des dépôts à 100 000 EUR et accorder des aides d'État à plusieurs banques sous différentes formes (recapitalisations, injections de liquidités, mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et autres mesur ...[+++]

As regards potential spill-over effects, the Commission noted that Belgium had already put in place several measures (e.g. increasing coverage under the deposit guarantee scheme to EUR 100 000 and State aid measures to several banks in different forms (recapitalisation measures, liquidity measures, impaired asset measure and ad hoc measures)).


AIB et EBS ont toutes deux bénéficié séparément de garanties sur les instruments de passif dans le cadre, respectivement, du régime de soutien financier en faveur des établissements de crédit (Credit Institutions Financial Support, ci-après «CIFS») (24) et du régime de garantie des passifs éligibles des établissements de crédit (Eligible Liability Guarantee, ci-après «ELG») (25), ainsi que de mesures de sauvetage des actifs sous la ...[+++]

On an individual basis, both AIB and EBS were granted guarantees on liability instruments under the Credit Institutions Financial Support (‘CIFS’) scheme (24) and the Eligible Liability Guarantee (‘ELG’) scheme (25) respectively, and asset relief measures consisting of the transfer of bad assets to NAMA.


Ces nouvelles règles précisent les conditions dans lesquelles les États membres de l’UE peuvent soutenir les banques à l’aide de garanties de financement, de recapitalisations ou de mesures de sauvetage des actifs.

The new rules set out common EU conditions under which EU Member States can support banks with funding guarantees, recapitalisations or asset relief measures.


Conformément à la section 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés, une mesure de sauvetage des actifs dépréciés exige une transparence ex ante et doit prévoir une répartition des charges adéquate, suivie de l’évaluation correcte des actifs concernés et de la rémunération correcte de l’État en contrepartie de la mesure de sauvetage des actifs dépréciés de façon à garantir la responsabilité des actionnaires.

Pursuant to section 5.2 of the IAC, an asset relief measure requires ex-ante transparency and should provide for adequate burden-sharing followed by the correct valuation of the eligible assets and the correct remuneration of the State for the asset relief measure to ensure shareholders’ responsibility.


La Commission indique aux paragraphes 47 et 48 de la décision d’extension de la procédure que la scission pourrait être comparée à une mesure de sauvetage des actifs relevant du champ d’application de la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (30) (ci-après «communication sur les actifs dépréciés»).

The Commission indicated in paragraphs 47 and 48 of the extension decision that the split-up could be compared to an asset relief measure within the scope of the Communication from the Commission on the treatment of impaired assets in the Community banking sector (30) (hereinafter ‘IAC’).




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régime de sauvetage des actifs ->

Date index: 2021-05-24
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