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Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime fiscal favorable aux brevets
Système des brevets

Traduction de «régime des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime des brevets à court terme

short service appointment


système des brevets [ régime des brevets ]

patent system


régime de brevets à durée de protection en deux phases

split-term patent system [ two-tier patent system ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




régime communautaire de brevets

Community patent system




régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En soit, cela n'a donc pas pour effet de générer plus de recherche au pays. Si l'on regarde les statistiques du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés depuis quelques années, on peut constater que malgré la générosité du régime de brevets pharmaceutiques au Canada, les sociétés pharmaceutiques titulaires de brevets de marque mènent de moins en moins de recherches au Canada.

If we look at the Patented Medicine Prices Review Board over the last number of years, we've seen that despite Canada having a generous pharmaceutical patent regime, research spending in Canada by brand name pharmaceutical companies by patentees has actually been going down.


Le régime d'accès aux médicaments constitue une dérogation à notre régime des brevet, qui permet au gouvernement du Canada d'autoriser quelqu'un d'autre que le titulaire du brevet, qui en est le propriétaire, de fabriquer un médicament breveté ou un service médical afin de l'exporter dans des pays particulièrement démunis, dont on a dressé une liste.

The access to medicines regime is an exception to our patent system. It allows the Canadian government to authorize someone other than the patent holder, whose property the patent is, to manufacture a patented drug or a medical service for export to a list of particularly needy countries.


considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,

whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,


considérant que, le 30 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne (COM(2010)0350), s'appuyant sur le régime linguistique en vigueur de l'Office européen des brevets,

whereas on 30 June 2010 the Commission adopted a proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent (COM(2010)0350), which built on the existing language regime of the European Patent Office,


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Il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel médical, environnemental et économique de la biotechnologie dans le respect de normes éthiques élevées, tout en tenant dûment compte des préoccupations du public quant à la question des brevets accordés au titre d'innovatio ...[+++]

A clear, equitable, affordable and effective patent regime applied consistently across the EU is crucial if we are to exploit fully the medical, environmental and economic potential of biotechnology in line with high ethical standards, while taking due account of public concerns on the issue of patents granted for biotechnological innovations.


Êtes-vous inquiets du régime de brevet que l'on a actuellement, et est-ce que vous souhaiteriez que ce comité fasse une recommandation pour que, dans la Loi sur les brevets, il y ait une disposition afin que le commissaire des brevets puisse, sur une base d'ordre publique, morale ou éthique, refuser de donner un brevet?

Are you worried about the patent system we have today and would you like to see the committee make a recommendation in view of including in the Patent Act provisions under which the patent commissioner could, for reasons of public, moral or ethical interest, refuse to grant a patent?


L'atelier a également relevé des difficultés qui se produisent parfois à propos de brevets concernant des essais génétiques et discuté de moyens pour améliorer l'accès et la pénétration du marché sans miner le régime des brevets et en respectant des budgets de la santé publique limités.

The workshop also identified difficulties that sometimes occur around patents related to genetic tests and discussed ways to improve access and market penetration without undermining the patent system and respecting limited public health budgets.


(8) Trois régimes de brevets sont prévus dans la Loi sur les brevets : (1) brevets déposés et délivrés avant le 1 octobre 1989; (2) brevets déposés avant le 1 octobre 1989, mais délivrés à cette date ou après; (3) brevets déposés et délivrés après le 1 octobre 1989.

(8) Under the Patent Act, there are three operating patent regimes: (1) patents filed and issued before 1 October 1989; (2) patents filed before 1 October 1989 but issued on or after that date; (3) patents filed and issued on or after 1 October 1989.


La proposition vise à instaurer un régime de brevets unitaires couvrant l'ensemble du territoire communautaire.

The purpose of the proposal is to put in place a system of unitary patents covering the entire territory of the Community.


Le gouvernement, par l'intermédiaire du commissaire aux brevets, prélève plusieurs taxes pour maintenir le régime de brevets : les taxes de dépôt, les taxes d'examen et les taxes liées à la délivrance du brevet, par exemple.

Through the office of the Commissioner of Patents, the government collects a number of fees for the maintenance of the patent regime: application fees, examination fees and fees related to issuing a patent, for example.




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Date index: 2022-02-24
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