ATTENDU QUE la «Loi sur les institutions financières des premières nations» proposée est un projet de loi national qui 1) est fondé sur un modèle municipal ainsi que sur une délégation des pouvoirs mais pas sur la reconnaissance de notre droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale; 2) entraînera des charges fiscales accrues pour nos membres, tout en réduisant les obligations et responsabilités courantes du gouvernement fédéral en ce qui concer
ne les paiements de transfert pour les projets d'immobilisation de notre bande; 3) aboutira probablement à l'assimilation
de nos réserves aux ...[+++]régimes fiscaux et fonciers municipaux et provinciaux; 4) aura probablement des conséquences néfastes pour les membres de notre bande pour les générations à venir.
WHEREAS the proposed “First Nations Fiscal Institutions Act”, is national legislation, 1) which is based upon a municipal model, as well as, delegated authority, not the recognition of our inherent right of self-determination and self-government; 2) will lead to increased taxation over our members, while likely decreasing federal ongoing obligations and responsibilities for transfer payments for capital projects to our band; 3) will likely lead to assimilation of our Reserves into municipal and provincial taxation and land tenure systems; 4) will likely have a negative effect on our band members for generations to come.
