m) d’un paiement effec
tué aux termes d’un régime de participation différée aux bénéf
ices ou d’un régime dont l’agrément est retiré, visé au paragraphe 147(15), qui, si la personne non-résidente avait résidé au Canad
a tout au long de l’année d’imposition où le paiement a été effectué, serait inclus, en application de l’article 147, compte non tenu des paragraphes 147(10.1) et (20), dans le calcul de son revenu pour l’année, à l’exce
...[+++]ption de la partie de ce paiement que le payeur transfère pour le compte de cette personne aux termes d’une autorisation sur formulaire prescrit à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite et qui, si cette personne avait résidé au Canada tout au long de l’année, selon le cas :
(m) a payment under a deferred profit sharing plan or a plan referred to in subsection 147(15) as a “revoked plan” that would, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the taxation year in which the payment was made, be required by section 147, if it were read without reference to subsections 147(10.1) and 147(20), to be included in computing the non-resident person’s income for the year, other than the portion thereof that is transferred by the payer on behalf of the non-resident person, pursuant to an authorization in prescribed form, to a registered pension plan or registered retirement savings plan and that
