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RPDB
Régime d'intéressement différé
Régime de participation différée aux bénéfices
Régime de participation différée aux résultats
Régime multiple de participation différée

Traduction de «régime multiple de participation différée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime multiple de participation différée

deferred profit sharing package plan


régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices

deferred profit-sharing plan | DPSP


régime de participation différée aux bénéfices [ RPDB | régime d'intéressement différé | régime de participation différée aux résultats ]

deferred profit-sharing plan


régime de retraite à participation différée aux bénéfices [ régime de rentes avec participation différée aux bénéfices ]

deferred profit-sharing pension plan [ deferred profit sharing pension plan ]


Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan


fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices

trust under deferred profit-sharing plan


régime de retraite à participation différée aux bénéfices

deferred profit-sharing pension plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) soit régie par un régime de prestations aux employés ou par un régime annulé de participation différée aux bénéfices;

(a) governed by an employee benefit plan or a revoked deferred profit sharing plan; or


(11) Lorsqu’un régime de participation des employés aux bénéfices est accepté par le ministre aux fins d’agrément à titre de régime de participation différée aux bénéfices, l’année d’imposition de la fiducie assujettie au régime de participation des employés aux bénéfices est réputée avoir pris fin immédiatement avant que le régime soit réputé avoir été agréé comme régime de participation différée aux bénéfices, en conformité avec le paragraphe 147(5).

(11) Where an employees profit sharing plan is accepted for registration by the Minister as a deferred profit sharing plan, the taxation year of the trust governed by the employees profit sharing plan shall be deemed to have ended immediately before the plan is deemed to have become registered as a deferred profit sharing plan pursuant to subsection 147(5).


(15) Pour l’application du sous-alinéa b)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2), de l’alinéa (2.1)b) et du sous-alinéa (4)b)(iv), la somme transférée directement, pour le compte d’un particulier, d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite ou à un régime de participation différée aux bénéfices est ...[+++]

(15) For the purposes of subparagraph (b)(ii) of the description of A in subsection (2), paragraph (2.1)(b) and subparagraph (4)(b)(iv), an amount transferred for the benefit of an individual from a registered pension plan or a deferred profit sharing plan directly to a registered pension plan, a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund or a deferred profit sharing plan is deemed to be an amount that was not paid to the individual.


(21) L’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices peut être retiré dès qu’un montant est transféré du régime à un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un autre régime de participation différée aux bénéfices, sauf si :

(21) A deferred profit sharing plan becomes a revocable plan at any time that an amount is transferred from the plan to a registered pension plan, a registered retirement savings plan or another deferred profit sharing plan unless


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(12) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.1), lorsqu’une somme a été reçue, au cours d’une année d’imposition, d’un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices par un employé ou un autre bénéficiaire et que l’employé a effectué un versement au cours de l’année ou d’une année antérieure à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime de participation différée aux bénéfices, la somme déterminée pour l’année, en vertu du présent paragraphe, relativement ...[+++]

(12) For the purposes of subsections 147(10) and 147(10.1), where an amount was received in a taxation year from a trustee under a deferred profit sharing plan by an employee or other beneficiary thereunder, and the employee has made a payment in the year or a previous year to a trustee under the plan at a time when the plan was a deferred profit sharing plan, the amount determined for the year under this subsection in relation to the plan and in respect of the beneficiary is such portion of the total of the amounts so received in the year (minus any amount determined for the year under subsection 147(11) in relation to the plan and in r ...[+++]


Toutefois, cette approche peut entraîner une multiplication des coûts pour les assureurs paneuropéens devant participer à divers régimes nationaux et, ce qui paraît plus important, d'un point de vue prudentiel, va à l'encontre de l'accent mis dans la directive "Solvabilité II" sur le fait que le pouvoir en matière prudentielle revient en dernier recours à l'autorité de surveillance principale (du "pays d'origine").

However, it can result in duplication of costs for pan-European insurers having to participate in multiple national schemes and, more importantly from a prudential supervisory perspective, runs counter to the emphasis within Solvency II on ultimate discretion for prudential issues being with the lead ('home') supervisor.


65. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement ir ...[+++]

65. Expresses its grave concern over the political developments in Iran and the reported massive electoral fraud during the presidential elections of June 2009, which has ignited the biggest protest movement in the 30-year history of the Islamic Republic, with demonstrations and violent repression by the security forces still ongoing; is very concerned not only about the arrests, torture and murder of political opponents but also about the continuous stalemate in the negotiations over Iran's nuclear programme, and calls on the Iranian Government to enter into serious negotiations on the nuclear issue; regrets that the visit by the Iran delegation of the European Parliament in January 2010 has been cancelled by the Iranian authorities and ...[+++]


65. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement ir ...[+++]

65. Expresses its grave concern over the political developments in Iran and the reported massive electoral fraud during the presidential elections of June 2009, which has ignited the biggest protest movement in the 30-year history of the Islamic Republic, with demonstrations and violent repression by the security forces still ongoing; is very concerned not only about the arrests, torture and murder of political opponents but also about the continuous stalemate in the negotiations over Iran's nuclear programme, and calls on the Iranian Government to enter into serious negotiations on the nuclear issue; regrets that the visit by the Iran delegation of the European Parliament in January 2010 has been cancelled by the Iranian authorities and ...[+++]


63. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement ir ...[+++]

63. Expresses its grave concern over the political developments in Iran and the reported massive electoral fraud during the presidential elections of June 2009, which has ignited the biggest protest movement in the 30-year history of the Islamic Republic, with demonstrations and violent repression by the security forces still ongoing; is very concerned not only about the arrests, torture and murder of political opponents but also about the continuous stalemate in the negotiations over Iran's nuclear programme, and calls on the Iranian Government to enter into serious negotiations on the nuclear issue; regrets that the visit by the Iran delegation of the European Parliament in January 2010 has been cancelled by the Iranian authorities and ...[+++]


Aides publiques (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Nom de l'entreprise Société mère Subvention Bonification d'intérêt Crédits d'impôt, abattements fiscaux, exonérations et allégements des taux Réduction des charges sociales Prise de participation Conversion ou apurement de dettes Prêt à taux réduit Prêt participatif Avances remboursables liées aux résultats Modes d'imposition différée (provisions, amortissement libre ou accéléré) Montants couverts par des régimes ...[+++]

Public assistance measures (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Company name Parent company Grants Interest subsidies Tax credits, allowances, exemptions and rate reliefs Reduction in social security contributions Equity participation Debt conversion or write-offs Soft loans Participatory loans Repayable advances linked to performance Deferred tax provisions (reserves, free or accelerated depreciation) Amounts covered under guarantee schemes Losses arising from guarantee schemes Others Total >END OF GRAPHIC>




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Date index: 2022-07-16
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