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Demande d'aide
Fixation de l'aide
Option à couverture générale
Plan médical majeur
Récepteur à couverture générale
Régime d'aide
Régime d'assurance médicale complet
Régime de couverture des risques d'invalidité
Régime de couverture des risques de décès
Régime de pensions du Canada
Régime général des aides
Régime à couverture générale

Traduction de «régime à couverture générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime à couverture générale [ option à couverture générale | régime d'assurance médicale complet | plan médical majeur ]

major medical insurance


option à couverture générale | régime à couverture générale

major medical insurance | major medical plan


régime de couverture des risques de décès

life insurance scheme


régime de couverture des risques d'invalidité

invalidity insurance scheme


récepteur à couverture générale

general coverage receiver


régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]

aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]


Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]

Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
leur compétence au regard des différents risques, types de prestations, régimes et couverture géographique.

their competence as regards the different risks, types of benefits, schemes and geographical coverage


Autrement dit, leur couverture d'assurance se limite aux coûts qui dépassent la couverture prévue par le régime d'assurance ou de sécurité sociale national.

This means that their insurance coverage shall be limited to costs over and above the coverage provided by the national social security or insurance scheme.


25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne ...[+++]

25. Recognises the fact that public pension systems strengthen social solidarity and are the responsibility of the Member States and that safeguarding these systems should be a political priority; believes that greater use of alternatives to state-funded pensions, such as supplementary schemes, could be a viable alternative; points out that private pensions could include occupational supplementary pension schemes by employers or other collective organisations and associations and individual supplementary pensions based on savings; emphasises that the existence of private pensions would increase the need for the appropriate regulation of private pension funds, the portability of such pensions and the promotion and continued modernisation ...[+++]


S’agissant du régime général, les autres pays qui ont été frappés par les tsunamis devraient bénéficier d’un régime général SPG, bien plus avantageux que le régime actuel, compte tenu de l’extension de la couverture produits du nouveau schéma (300 lignes tarifaires supplémentaires) et de l’élargissement à dix nouveaux États membres de l’Union européenne.

With regard to the general regime, the other countries affected by the tsunami should benefit from a general GSP regime, which is much more advantageous than the current regime, given the increased number of products covered under the new scheme (300 extra tariff lines) and the accession to the EU of ten new Member States.


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65. fait remarquer que, en vertu de la réglementation appliquée au Parlement, les députés jouissent d'une couverture d'assurance-maladie gratuite, même lorsqu'ils peuvent recourir à des régimes nationaux de soins de santé; considère que la couverture d'assurance-maladie fournie aux députés par le Parlement devrait être complémentaire de tout régime national, public ou privé, et fondée sur les conditions du marché; considère, de plus, que les députés qui choisissent de s'affilier au régime offert par le Parlement devraient être tenus ...[+++]

65. Points out that Members are entitled to free health insurance cover under Parliament's rules, even when national health care schemes are available to them; considers that Parliament's health insurance cover for Members should be additional to any national scheme, whether public or private, and based on market conditions; further considers that Members who choose to take part in the Parliament's scheme should be required to pay a health insurance premium; believes that a change in the rules to this effect should be introduced with effect from the beginning of the next parliamentary term;


b)l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses actifs et de ses engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition par âge des affiliés titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et des régimes passant d'une situation de couverture inexistante ou partielle à une situation de couverture intégrale.

(b)in drawing up the plan, account shall be taken of the specific situation of the institution, in particular the asset/liability structure, risk profile, liquidity plan, the age profile of the members entitled to receive retirement benefits, start-up schemes and schemes changing from non-funding or partial funding to full funding.


b) l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses actifs et de ses engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition par âge des affiliés titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et des régimes passant d'une situation de couverture inexistante ou partielle à une situation de couverture intégrale.

(b) in drawing up the plan, account shall be taken of the specific situation of the institution, in particular the asset/liability structure, risk profile, liquidity plan, the age profile of the members entitled to receive retirement benefits, start-up schemes and schemes changing from non-funding or partial funding to full funding.


l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses actifs et de ses engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition par âge des affiliés titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et des régimes passant d'une situation de couverture inexistante ou partielle à une situation de couverture intégrale;

in drawing up the plan, account shall be taken of the specific situation of the institution, in particular the asset/liability structure, risk profile, liquidity plan, the age profile of the members entitled to receive retirement benefits, start-up schemes and schemes changing from non-funding or partial funding to full funding;


Les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables.

The Member States must be able to ensure that the assurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover commitments within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable.


11. invite la Commission à constituer un groupe de travail ayant pour tâche de préparer un ou plusieurs modèles d'assurance pour frais juridiques dans le domaine des brevets dans l'UE. Ce groupe de travail étudierait entre autres le financement du régime, la couverture de l'assurance, le niveau des primes, la création d'une autorité de contrôle, pour ne mentionner que quelques-uns de ces centres d'intérêt;

11. Calls on the Commission to establish a working group, with the task of preparing one or more models of legal expenses insurance for the field of patents in the EU; takes the view that the working party should for instance study the financing of the scheme, insurance cover, level of premiums, an authority of control, etc.;




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Date index: 2022-04-06
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