(2) Pour l’application de la présente partie, le nombre de personnes représentant l’ensemble de la population d’
une province, d’une région métropolitaine de recensement, d’une subdivision de recensement ou d’une aire de service correspond au nombre estimatif de l’ensemble de cette population, à l’exclusion des pensionnaires d’institution au sens d
e la publication de Statistique Canada intitulée Estimation de la population selon la première langue officielle parlée, en date de septembre 1989, qui est déterminé par Statistique Canada d’
...[+++]après le recensement visé à l’article 3.
(2) For the purposes of this Part, the total population in a province, CMA, CSD or service area is equal to the estimated total population, excluding institutional residents as defined in Population Estimates by First Official Language Spoken, published by Statistics Canada in September 1989, in that province, CMA, CSD or service area as determined by Statistics Canada on the basis of the census referred to in section 3.
