Au plus tard le ., la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive et, au besoin, sur la nécessité de la modifier, notamment en ce qui concerne l'interprétation des cas graves visés à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 3 bis, paragraphe 1, et à l'article 4, le niveau des sanctions prévues par les États membres et la mesure dans laquelle les éléments optionnels visés dans la présente directive ont été adoptés.
By ., the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the functioning of this Directive and, if necessary, on the need to amend it, including with regard to the interpretation of serious cases as referred to in Article 3(1), Article 3a(1) and Article 4, the level of sanctions provided for by Member States and the extent to which the optional elements referred to in this Directive have been adopted.
