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Dispache
Dispache d'avarie commune
Loi sur les règlements communs
OFCOM
Office fédéral de la communication
RCETF
Règlement d'avarie
Règlement d'avarie commune
Règlement d'avaries
Règlement d'avaries communes
Réglement communal
Réglementation commune

Traduction de «réglement communal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales

Joint Arrangements Act


résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire

Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents




réglementation commune

regulations of universal application


dispache [ règlement d'avaries | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes | règlement d'avarie commune | dispache d'avarie commune ]

adjustment [ general average adjustment | adjustment of general average ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Règlement sur les langues officielles -- communications avec le public et prestation des services [ Règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation des services au public ]

Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations [ Regulations Respecting Communications with and Services to the Public in Either Official Language ]


Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]

Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]


Office fédéral de la communication [ OFCOM ]

Federal Office of Communications [ OFCOM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est donc nécessaire de prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline en matière de règlement.

It is therefore necessary to provide a common settlement period which would facilitate the identification of the intended settlement date and facilitate the implementation of settlement discipline measures.


8. Les systèmes de règlement de titres interopérables et les DCT qui utilisent une infrastructure de règlement commune établissent des moments identiques pour:

8. Interoperable securities settlement systems and CSDs, which use a common settlement infrastructure shall establish identical moments of:


Les mêmes principes devraient s’appliquer aux DCT qui utilisent une infrastructure informatique de règlement commune.

The same principles should apply to CSDs that use a common settlement information technology (IT) infrastructure.


S’appuyant sur le cadre de réglementation commun aux 28 membres du marché intérieur (l'«ensemble de règles uniformes»), la Commission européenne a donc adopté une démarche inclusive et a proposé une feuille de route pour une union bancaire comprenant différents instruments et mesures, potentiellement ouverte à tous les États membres, mais incluant en tout état de cause les 18 membres actuels de la zone euro.

Building on the regulatory framework common to the 28 members of the internal market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different instruments and steps, potentially open to all Member States but in any case including the 18 currently within the Euro Area.


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Il est donc nécessaire de prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline en matière de règlement.

It is therefore necessary to provide a common settlement period which would facilitate the identification of the intended settlement date and facilitate the implementation of settlement discipline measures.


8. Les systèmes de règlement de titres interopérables et les DCT qui utilisent une infrastructure de règlement commune établissent des moments identiques pour:

8. Interoperable securities settlement systems and CSDs, which use a common settlement infrastructure shall establish identical moments of:


Les mêmes principes devraient s’appliquer aux DCT qui utilisent une infrastructure informatique de règlement commune.

The same principles should apply to CSDs that use a common settlement information technology (IT) infrastructure.


Les mesures adoptées par les États membres divergeaient, car l’Union n’a pas de cadre de réglementation commun particulier concernant les questions de vente à découvert.

The measures adopted by Member States were divergent as the Union lacks a specific common regulatory framework for dealing with short selling issues.


Des mesures et des réglementations communes devraient porter sur la coopération administrative entre les États membres.

Common measures and regulations should tackle administrative co-operation of Member States.


considérant que la directive précitée ne comporte que des dispositions communautaires applicables aux échanges de carcasses entières d'animaux ou de parties importantes de ces carcasses ; qu'il est également nécessaire de prévoir une réglementation commune pour les morceaux découpés ; qu'en effet, la mise en oeuvre des organisations communes des marchés dans les deux secteurs de la viande de porc et de la viande bovine n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par les ...[+++]

Whereas that Directive only contains Community provisions applicable to trade in whole animal carcases or large parts of such carcases ; whereas common rules must also be laid down for cuts of meat ; whereas the implementation of the common organisation of the markets in pigmeat and beef and veal will not have the desired effect as long as intra-Community trade is hindered by differences between health requirements of Member States concerning cut meat ; whereas those requirements must be approximated in order to eliminate such diff ...[+++]




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réglement communal ->

Date index: 2022-06-09
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