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Réglementation plus sévère et plus uniforme

Traduction de «réglementation plus sévère et plus uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation plus sévère et plus uniforme

regulatory stringency and uniformity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'établissement, ces dernières années, d'un corpus de règles unique, ou «règlement uniforme», a permis une avancée majeure vers la mise en place d'un cadre réglementaire plus harmonisé pour les marchés des capitaux, permettant aux entreprises de se livrer concurrence au-delà des frontières dans des conditions équitables. Le succès de ce «règlement uniforme» dépend également de la mise en œuvre effective et de l’application cohérente des règles.

The development of a single rulebook in recent years has been a major step towards a more harmonised regulatory framework for capital markets in which firms can compete cross border on a level playing field. The success of the single rulebook also depends on the effective implementation and consistent enforcement of the rules.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'établir des règles uniformes et plus détaillées en matière de contrôle des performances et d'évaluation génétique des reproducteurs de race pure des espèces bovine, ovine ou caprine.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should also be conferred on the Commission, enabling it to lay down uniform and more detailed rules for performance testing and for the genetic evaluation of purebred breeding animals of the bovine, ovine and caprine species.


Afin de lever les obstacles aux échanges qui subsistent et les distorsions de concurrence importantes dues aux divergences entre les législations nationales, et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles aux échanges et de distorsions de concurrence importantes, il est nécessaire d’adopter un règlement établissant une interprétation plus uniforme du cadre de l’Union relatif aux abus de marché, qui définisse plus clairement des règles applicables dans tous les États membres.

In order to remove the remaining obstacles to trade and the significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is necessary to adopt a Regulation establishing a more uniform interpretation of the Union market abuse framework, which more clearly defines rules applicable in all Member States.


Afin de lever les obstacles aux échanges qui subsistent et les distorsions de concurrence importantes dues aux divergences entre les législations nationales, et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles aux échanges et de distorsions de concurrence importantes, il est nécessaire d’adopter un règlement établissant une interprétation plus uniforme du cadre de l’Union relatif aux abus de marché, qui définisse plus clairement des règles applicables dans tous les États membres.

In order to remove the remaining obstacles to trade and the significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is necessary to adopt a Regulation establishing a more uniform interpretation of the Union market abuse framework, which more clearly defines rules applicable in all Member States.


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Le règlement introduit des règles de base harmonisées applicables à tous les types de matériel de reproduction des végétaux (tels que l’absence d’organismes nuisibles et de défauts), tout en maintenant des règles plus sévères pour les espèces importantes pour le marché de l’UE (par exemple, les espèces végétales énumérées dont les variétés sont soumises à des examens vérifiant les critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité et doivent faire l’objet d’une certification et d’inspections relatives à la com ...[+++]

It introduces harmonised basic rules to all types of plant reproductive material (such as freedom from harmful organisms and defects) while maintaining stricter rules for important plants marketed throughout the EU, e.g. listed plant species, the varieties of which have to undergo tests for distinctness, uniformity and stability and certification and inspections for marketing.


Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent d ...[+++]

As a first step towards a banking union, the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No 1024/2013 (the ‘SSM’) is to ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the euro area Member States and those non-euro area Member States who choose to participate in the SSM (the ‘participating Member States’), and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.


Il est nécessaire de mettre en place un cadre plus uniforme et plus fort, en vue de préserver l’intégrité du marché, d’éviter les risques d’arbitrage réglementaire, de garantir l’obligation de rendre des comptes en cas de tentative de manipulation, et d’offrir une plus grande sécurité juridique aux participants au marché et de leur rendre la réglementation moins complexe.

There is a need to establish a more uniform and stronger framework in order to preserve market integrity, to avoid potential regulatory arbitrage, to ensure accountability in the event of attempted manipulation, and to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants.


Toute mesure nationale pouvant être maintenue ou introduite par les États membres conformément à l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne devrait pas, étant donné l'objectif et les procédures établies par le présent règlement, infliger de sanctions additionnelles ou plus sévères aux constructeurs qui n'ont pas atteint leurs objectifs en vertu du présent règlement.

Any national measure that Member States may maintain or introduce in accordance with Article 193 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should not, in consideration of the purpose of and procedures established in this Regulation, impose additional or more stringent penalties on manufacturers who fail to meet their targets under this Regulation.


Sans préjudice de la présente directive, les États membres peuvent arrêter des réglementations plus sévères.

Without prejudice to this Directive, Member States may adopt more stringent regulations.


La directive prévoit que les États membres peuvent arrêter des réglementations plus sévères.

Under the terms of the Directive, Member States are empowered to introduce more stringent rules.




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Date index: 2021-04-15
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