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Loi relative aux laissez-passer
Politique et réglementation relatives aux aliments
Réglementation relative aux laissez-passer
Réglementation relative aux parties de lots de terrain

Traduction de «réglementation relative aux laissez-passer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer

pass law


Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Indian Residential Schools Settlement Agreement


réglementation relative aux parties de lots de terrain

part-lot control


Politique et réglementation relatives aux aliments

Food Policy and Legislation


Comité fédéral interministériel sur la réglementation relative aux produits alimentaires

Federal Interdepartmental Committee on Food Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’il est impossible pour les réfugiés et les membres de leur famille d’obtenir des documents de voyage nationaux et des visas de long séjour, les États membres sont encouragés à reconnaître et à accepter les documents de voyage d’urgence émis par le CICR ainsi que les documents de voyage délivrés au titre de la Convention relative au statut des réfugiés[77], à délivrer un laissez-passer d’entrée national ou à proposer aux membres de la famille la possibilité de se voir délivrer un visa à leur arrivée sur le territoire national.

In cases where it is impossible for refugees and their family members to obtain national travel documents and long-stay visas, MSs are encouraged to recognise and accept ICRC emergency travel documents and Convention Travel Documents[77], issue one-way laissez-passer documents, and offer family members the possibility of being issued a visa upon arrival in the MS.


Depuis que le gouvernement a confié la gestion des aéroports au secteur privé, la procédure relative aux laissez-passer aéroportuaires a cessé d'être uniforme.

With the devolution of airport management to the private sector, the airport pass system is no longer unified.


En plus des sujets de préoccupations et des recommandations dont elle a saisi Transports Canada, l'APAC éprouve certaines inquiétudes au sujet de la procédure relative aux laissez-passer aéroportuaires et de l'application non uniforme des mesures de contrôle.

In addition to the concerns and recommendations brought forward to Transport Canada, ACPA is concerned about the airport pass system, and about the inconsistent application of screening measures.


Lorsque nous avons apporté les deux dernières modifications à la réglementation touchant les laissez-passer nationaux et le contrôle au hasard des personnes qui ne sont pas des passagers, nous n'avons pas manqué d'avoir des discussions à l'intérieur de nos services pour savoir si l'argent était là.

When we brought on the two most recent regulatory changes with respect to national passes and random screening of non-passengers, we certainly had some internal discussions about whether the money was there.


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laissez-passer des Nations unies: délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l’assemblée générale des Nations unies,

United Nations laissez-passer issued to staff of the United Nations and subordinate agencies under the Convention on Privileges and Immunities of Specialised Agencies adopted by the United Nations General Assembly on 21 November 1947 in New York,


La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale est célébrée chaque année le 21 mars pour commémorer ce jour de 1960 où, à Sharpeville, en Afrique du Sud, la police a ouvert le feu et tué 69 personnes lors d'une manifestation pacifique contre les lois relatives au laissez-passer imposé par l'apartheid.

The International Day for the Elimination of Racial Discrimination is observed every year on March 21 to commemorate that day in 1960, when in Sharpeville, South Africa, police opened fire and killed 69 people at a peaceful demonstration against the apartheid " pass laws" .


Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information r ...[+++]


Le 21 mars 1960, à Sharpeville en Afrique du Sud, la police a ouvert le feu et tué 69 personnes lors d'une manifestation pacifique contre la réglementation sur les laissez-passer qu'avait instaurée le régime d'apartheid.

On this day in 1960, police opened fire and killed 69 people at a peaceful demonstration in Sharpeville, South Africa, against the apartheid pass laws.


laissez-passer des Nations unies: délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale des Nations unies,

United Nations laissez-passer issued to staff of the United Nations and subordinate agencies under the Convention on Privileges and Immunities of Specialised Agencies adopted by the United Nations General Assembly on 21 November 1947 in New York,


Les cartes d'identité aéroportuaires et les laissez-passer des véhicules sont contrôlés à tous les points d'accès au côté piste et à la zone à accès réglementé.

Airport identification cards and vehicle passes shall be checked at all airside and security restricted area checkpoints.




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réglementation relative aux laissez-passer ->

Date index: 2022-05-08
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