À ces causes, en vertu de l’article 20 de cette loi, la Commission de la fonction publique exempte de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de cette loi le fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période
indéterminée dont l’unité de
travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les s
...[+++]ervices ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.Therefore, the Public Service Commission, pursuant to section 20 of that Act, hereby excludes from the application of section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of that Act to an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indeterminate
employee whose work unit is relocated and who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a funct
...[+++]ion outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer.
