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Indemnisation
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Perte financière indirecte
Préjudice difficilement réparable
Préjudice économique indirect
Redressement d'un grief
Redressement d'un tort
Réparation
Réparation adéquate du préjudice
Réparation d'un préjudice
Réparation d'un préjudice corporel
Réparation d'un préjudice matériel
Réparation du dommage
Réparation du préjudice
Réparation financière
Réparation financière d'un préjudice

Traduction de «réparation financière d'un préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


réparation d'un préjudice corporel

redress for personal injury


réparation d'un préjudice matériel

redress for damages to tangible property


réparation adéquate du préjudice

adequate compensation in respect of all damages,interest and costs


réparation d'un préjudice [ redressement d'un grief | redressement d'un tort ]

redress of a grievance


perte financière indirecte [ préjudice économique indirect ]

indirect economic loss




indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation


préjudice difficilement réparable

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsab ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsab ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


l'incidence éventuelle de difficultés financières découlant du paiement d'amendes imposées par une autorité de concurrence pour une infraction au droit de la concurrence sur la possibilité pour les parties lésées d'obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par cette infraction au droit de la concurrence.

the possible impact of financial constraints flowing from the payment of fines imposed by a competition authority for an infringement of competition law on the possibility for injured parties to obtain full compensation for the harm caused by that infringement of competition law.


l'incidence éventuelle de difficultés financières découlant du paiement d'amendes imposées par une autorité de concurrence pour une infraction au droit de la concurrence sur la possibilité pour les parties lésées d'obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par cette infraction au droit de la concurrence;

the possible impact of financial constraints flowing from the payment of fines imposed by a competition authority for an infringement of competition law on the possibility for injured parties to obtain full compensation for the harm caused by that infringement of competition law;


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Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»), toute personne est en droit de demander réparation d'un préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une infraction au droit de la concurrence.

According to the case-law of the Court of Justice of the European Union (Court of Justice), any person can claim compensation for harm suffered where there is a causal relationship between that harm and an infringement of competition law.


Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»), toute personne est en droit de demander réparation d'un préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une infraction au droit de la concurrence.

According to the case-law of the Court of Justice of the European Union (Court of Justice), any person can claim compensation for harm suffered where there is a causal relationship between that harm and an infringement of competition law.


4. Les États membres peuvent veiller à ce que toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics qui a subi un préjudice en raison du non-respect des délais applicables au titre du paragraphe 3 ait le droit d'obtenir réparation pour le préjudice subi, conformément au droit national.

4. Member States may ensure that every undertaking providing or authorised to provide public communications networks which has suffered damage as a result of non-compliance with the deadlines applicable under paragraph 3 has the right to receive compensation for the damage suffered, in accordance with national law.


4. Les États membres peuvent veiller à ce que toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics qui a subi un préjudice en raison du non-respect des délais applicables au titre du paragraphe 3 ait le droit d'obtenir réparation pour le préjudice subi, conformément au droit national.

4. Member States may ensure that every undertaking providing or authorised to provide public communications networks which has suffered damage as a result of non-compliance with the deadlines applicable under paragraph 3 has the right to receive compensation for the damage suffered, in accordance with national law.


Il existe différentes modalités de réparation d'un préjudice : financière, matérielle ou symbolique.

There are various ways in which damage can be made good: financial, material or symbolic.


Il existe différentes modalités de réparation d'un préjudice : financière, matérielle ou symbolique.

There are various ways in which damage can be made good: financial, material or symbolic.


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