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Traduction de «réparation financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered






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mean time to repair | MTTR [Abbr.]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il arrive aussi fréquemment que les plaignants s'adressent à la Commission afin d'obtenir une réparation financière pour violation du droit communautaire, qui ne peut être accordée que dans le tribunal national.

It is also frequent that complainants turn to the Commission to obtain financial redress for a breach of Community law, which can be granted only by a national court.


4. Dans le cas où le coût de la réparation des dommages est couvert ultérieurement par un tiers, la Commission demande à l’État bénéficiaire de rembourser le montant correspondant de la contribution financière du Fonds.

4. Where the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party, the Commission shall require the beneficiary State to reimburse a corresponding amount of the financial contribution from the Fund.


Sans préjudice du champ d’application existant de la responsabilité en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en vertu de la directive 2004/35/CE, les États membres veillent à ce que le titulaire d’une autorisation soit financièrement responsable de la prévention et de la réparation de tout dommage environnemental défini dans ladite directive, occasionné par des opérations pétrolières et gazières en mer effectuées par lui-même ou par l’exploitant, ou pour leur compte.

Without prejudice to the existing scope of liability relating to the prevention and remediation of environmental damage pursuant to Directive 2004/35/EC, Member States shall ensure that the licensee is financially liable for the prevention and remediation of environmental damage as defined in that Directive, caused by offshore oil and gas operations carried out by, or on behalf of, the licensee or the operator.


En effet, l'Ontario et l'Alberta étant sur le point de se lancer massivement dans cette aventure hasardeuse avec la complicité du gouvernement fédéral, nous nous devons de clarifier la responsabilité des exploitants de centrales nucléaires, de définir les modalités financières de cette responsabilité et de créer un processus administratif qui permettra de soustraire les citoyens touchés par un accident nucléaire à la lenteur que peut entraîner l'accumulation de demandes de réparations financières.

Ontario and Alberta are about to embark on this dangerous adventure with federal support, so we owe it to ourselves to clarify what nuclear plant operators are liable for, define the financial terms of that liability, and create an administrative process that will ensure that citizens affected by a nuclear incident are spared delays due to a high number of financial compensation claims.


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10. Toute demande en réparation couverte par une assurance ou autre garantie financière en vertu du présent article peut être formée directement contre l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière.

10. Any claim for compensation covered by insurance or other financial security pursuant to this Article may be brought directly against the insurer or other person providing financial security.


En particulier, la juridiction nationale est habilitée à ordonner des injonctions pour exiger que les marchandises concernées soient admises sur le marché et peut, dans certains cas, accorder une réparation financière au plaignant.

In particular, national courts can impose injunctions to require that the goods at stake be admitted into the market; furthermore, they can, in certain cases, award financial damages to plaintiffs.


La reconnaissance d'une applicabilité directe ne fonde aucun droit pour le particulier à ce que les institutions communautaires agissent d'une façon déterminée, par exemple à ce qu'elles lèvent l'interdiction d'importation, mais fondent uniquement un droit à réparation financière.

The recognition of direct applicability does not found a right of the individual to demand a particular course of action, such as the lifting of the import ban, but merely a right to monetary compensation.


La Cour administrative d'appel d'Athènes, saisie par Makedoniko Metro pour obtenir la réparation financière des dommages subis à la suite de la décision de l'administration, s'est adressée à la Cour de justice par la voie de procédure de renvoi préjudiciel.

The Administrative Court of Appeal, Athens, in an action by Makedoniko Metro for compensation for damage suffered pursuant to the Minister's decision, has referred a question to the Court of Justice for a preliminary ruling.


2. Avant le 30 avril 2010, la Commission présente un rapport sur l'efficacité de la présente directive en termes de réparation effective des dommages environnementaux, sur la disponibilité à un coût raisonnable et sur les conditions des assurances et autres formes de garantie financière couvrant les activités visées à l'annexe III. En ce qui concerne la garantie financière, le rapport prend également les aspects suivants en considération: une approche progressive, un plafond pour la garantie financière et l'exclusion des activités à ...[+++]

2. The Commission, before 30 April 2010 shall present a report on the effectiveness of the Directive in terms of actual remediation of environmental damages, on the availability at reasonable costs and on conditions of insurance and other types of financial security for the activities covered by Annex III. The report shall also consider in relation to financial security the following aspects: a gradual approach, a ceiling for the financial guarantee and the exclusion of low-risk activities.


Ce ne sont pas des excuses que le délinquant fait à la victime pour les torts qu'il lui a causés, il s'agit plutôt de reconnaître les torts et de tenter de rembourser une partie de la dette, s'il est approprié de verser une réparation financière.

That is not an apology from the offender to the victim for the wrong done, but rather an acknowledgement of it and an attempt to pay back some of what has been lost, if financial reparations are appropriate.


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