Tel est le cas, par exemple, lorsque les parties s'entendent pour fixer les prix ou la production ou se répartir les marchés, ou encore lorsque cette coopération permet aux parties de maintenir, de conquérir ou de renforcer un pouvoir de marché et est, de ce fait, susceptible de produire des effets négatifs sur le marché en ce qui concerne les prix, la production, la qualité des produits, la diversité des produits ou l'innovation.et
This is, for example, the case if the parties agree to fix prices or output or to share markets, or if the co-operation enables the parties to maintain, gain or increase market power and thereby is likely to give rise to negative market effects with respect to prices, output, product quality, product variety or innovation.