L'analyse porte également sur des clauses spécifiques susceptibles de fausser la répartition des risque et des gains liés à un PPP, telles que les clauses sur le financement public, l'existence de garanties d'État, les clauses de résiliation et la répartition de l'actif à la fin du contrat.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-28]

The analysis is also focusing on specific clauses that might distort the risk and reward distribution in a PPP, such as clauses on government financing, the existence of government guarantees, termination clauses and allocation of the assets at the end of the contract.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-09-28]

Les situations dans lesquelles un client est susceptible de devoir demander des conseils pour ramener un portefeuille d'investissements en conformité avec la répartition recommandée initiale, lorsqu'il est possible que le portefeuille s'écarte de la répartition des actifs cible, sont notamment concernées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

This includes situations where a client is likely to need to seek advice to bring a portfolio of investments back in line with the original recommended allocation where there is a probability that the portfolio could deviate from the target asset allocation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qu ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-05-19]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

7. Lorsque le praticien de l'insolvabilité a pris un engagement, il informe les créanciers locaux de ses intentions en matière de répartition avant de procéder à la répartition des actifs et des produits visés au paragraphe 1.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

7. Where the insolvency practitioner has given an undertaking, it shall inform local creditors about the intended distributions prior to distributing the assets and proceeds referred to in paragraph 1.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-19]

L'or, dont les créances au titre de l'or transféré à la BCE, pour un montant permettant à chaque BCN d'identifier une proportion de son or qui correspond à l'application de sa part dans la clé de répartition du capital souscrit au montant total d'or identifié par toutes les BCN (partie du poste d'actif 1 et partie du poste d'actif 9.2 du BH).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-14]

Gold, including claims in respect of gold transferred to the ECB, in an amount permitting each NCB to earmark a proportion of its gold that corresponds to the application of its share in the subscribed capital key to the total amount of gold earmarked by all NCBs (asset item 1 and part of asset item 9.2 of the HBS).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-14]

dans des situations plus limitées, lorsque l’entité utilise un actif au sein d’un groupe d’actifs, il se peut qu’elle évalue l’actif à un montant proche de sa juste valeur au moment où elle procède à la répartition de la juste valeur du groupe entre les différents actifs qui le composent.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-10]

in more limited situations, when an entity uses an asset within a group of assets, the entity might measure the asset at an amount that approximates its fair value when allocating the fair value of the asset group to the individual assets of the group.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-10]

l’or, dont les créances au titre de l’or transféré à la BCE, pour un montant permettant à chaque BCN d’identifier une proportion de son or qui correspond à l’application de sa part dans la clé de répartition du capital souscrit au montant total d’or identifié par toutes les BCN (partie du poste d’actif 1 et partie du poste d’actif 9.2 du BH).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-11-24]

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-06-30]

The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-06-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-06-30]

Conformément à la section 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés, une mesure de sauvetage des actifs dépréciés exige une transparence ex ante et doit prévoir une répartition des charges adéquate, suivie de l’évaluation correcte des actifs concernés et de la rémunération correcte de l’État en contrepartie de la mesure de sauvetage des actifs dépréciés de façon à garantir la responsabilité des actionnaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-10-27]

Pursuant to section 5.2 of the IAC, an asset relief measure requires ex-ante transparency and should provide for adequate burden-sharing followed by the correct valuation of the eligible assets and the correct remuneration of the State for the asset relief measure to ensure shareholders’ responsibility.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-10-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-10-27]

D'autres ont cherché : allocation d'actifs allocation des actifs allocation stratégique des actifs allocation équilibrée des actifs choix d'investissements distribution de l'actif principe actif en vrac produit fini avant répartition répartition d'actifs répartition de l'actif répartition de la masse répartition des actifs répartition stratégique des actifs répartition tactique des actifs répartition équilibrée des actifs

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

répartition d'actifs ->

Date index: 2022-06-03