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BCF
BEFH
Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
Bureau de la condition féminine
Division du travail entre hommes et femmes
Division du travail entre les sexes
Division du travail selon le genre
Méthode de l'impôt différé
Méthode des impôts différés
Méthode du report d'impôts
Office de la politique familiale et de l'égalité
RPT
Report d'impôts
Répartition des impôts
Répartition des impôts entre exercices
Répartition du travail selon le sexe
Répartition entre les cantons
Répartition entre modèles
SEF
Secrétariat à l'égalité et à la famille
Séparation d'étage

Traduction de «répartition entre les cantons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition entre les cantons

allocation to the cantons


Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]


Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]

Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office


méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé

interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis


méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts

interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation


division du travail entre les sexes [ division du travail entre hommes et femmes | répartition du travail selon le sexe | division du travail selon le genre ]

gender division of labour [ sexual division of labour | gendered division of labour ]




Convention entre les États-Unis d'Amérique et le Mexique relative à la répartition équitable des eaux du Rio Grande pour l'irrigation

Convention between the United States of America and Mexico concerning the Equitable Distribution of the Waters of the Rio Grande for Irrigation Purposes


séparation d'étage | répartition du delta V propulsif entre les étages d'un lanceur

staging


Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec

Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’UE et les pays de l’UE.

The Treaty of Lisbon clarifies the division of competences between the EU and EU countries.


Enquête sur la structure des salaires- Quid de la répartition des salaires dans l'UE? - Des différences entre États membres et secteurs d'activité // Bruxelles, le 12 décembre 2016

Structure of Earnings Survey- How are earnings distributed in the EU? - Differences across Member States and economic activities // Brussels, 12 December 2016


(10) Il est souhaitable que la répartition des pouvoirs de résolution entre le niveau national et le niveau de l’Union soit alignée sur la répartition des pouvoirs de surveillance entre ces deux niveaux.

(10) The sharing of resolution responsibilities between the national and the Union levels should be aligned to the sharing of supervision responsibilities between those levels.


11. affirme une nouvelle fois que la réforme de la constitution reste indispensable à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement opérationnel; invite instamment la Bosnie-Herzégovine à étudier des propositions concrètes à cet égard, par exemple la fusion de certains cantons et une nouvelle répartition des compétences, afin de simplifier sa structure institutionnelle actuellement complexe, d'assurer une représentation plus équilibrée de l'ensemble des ethnies et citoyens, d'éliminer toute forme de discrimination ethnique et de rendre l'État pl ...[+++]

11. Reiterates that constitutional reform remains key to transforming BiH into an effective and fully functional state; urges the Federation to consider concrete proposals in this regard, including the merger of some cantons and the redistribution of competences, in order to simplify its complex institutional structure, ensure a more balanced representation of all constituent people and citizens, eliminate ethnic discrimination and make the state more functional, less expensive and more accountable to its citizens; invites all polit ...[+++]


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11. affirme une nouvelle fois que la réforme de la constitution reste indispensable à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement opérationnel; invite instamment la Bosnie-Herzégovine à étudier des propositions concrètes à cet égard, par exemple la fusion de certains cantons et une nouvelle répartition des compétences, afin de simplifier sa structure institutionnelle actuellement complexe, d'assurer une représentation plus équilibrée de l'ensemble des ethnies et citoyens, d'éliminer toute forme de discrimination ethnique et de rendre l'État pl ...[+++]

11. Reiterates that constitutional reform remains key to transforming BiH into an effective and fully functional state; urges the Federation to consider concrete proposals in this regard, including the merger of some cantons and the redistribution of competences, in order to simplify its complex institutional structure, ensure a more balanced representation of all constituent people and citizens, eliminate ethnic discrimination and make the state more functional, less expensive and more accountable to its citizens; invites all polit ...[+++]


estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, ca ...[+++]

Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether, and in what way, cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the cou ...[+++]


estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, ca ...[+++]

Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether, and in what way, cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the cou ...[+++]


23. estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national ...[+++]

23. Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether and in what way cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the c ...[+++]


Répartition indicative du montant estimé nécessaire((Cette répartition est établie à titre indicatif. Cette répartition budgétaire entre les différents domaines est flexible pour mieux répondre à l'évolution des besoins dans le secteur.))

Indicative allocation of the estimated amount needed((This allocation is indicative. The budgetary allocation between fields is flexible in order to deal more effectively with changing needs in the sector.))


(4) Ces directives n'ont pas empêché d'importantes disparités entre les structures des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et entre les niveaux de ces redevances, ainsi que dans la forme et la durée des procédures de répartition des capacités.

(4) Those Directives have not prevented a considerable variation in the structure and level of railway infrastructure charges and the form and duration of capacity allocation processes.




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répartition entre les cantons ->

Date index: 2021-01-06
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