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Analyse des causes
Causalité
Cause de décès
Cause et effet
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Décès
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Défense de la tierce partie
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Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense

Traduction de «réplique au mis en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réplique au mis en cause | réponse à la défense à la mise en cause

reply to third party defence




titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


mis en cause [ tiers | tiers mis en cause | tierce partie ]

third party


défense à la mise en cause [ défense de la tierce partie | défense du mis en cause ]

third-party defence [ third party defence ]


mis en cause

joinder of parties | impleaded party | mis en cause | added party




analyse des causes [ causalité | cause et effet ]

analysis of causes [ causality | cause-effect ]


mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]


déterminer la cause de la mort

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) S’il s’avère impossible de recouvrer une partie de l’indemnité due par un défendeur ou mis en cause responsable, le tribunal peut, sur requête faite par le demandeur dans l’année suivant la date où le jugement devient exécutoire, répartir celle-ci entre les autres défendeurs ou mis en cause responsables.

(2) If any part of the damages awarded against a responsible defendant or third party is uncollectable, the court may, on the application of the plaintiff, reallocate that amount to the other responsible defendants or third parties, if the application is made within one year after the date that the judgment was made enforceable.


(2) Le défendeur ou mis en cause visé au paragraphe (1) peut réclamer à chacun des autres défendeurs ou mis en cause déclarés responsables sa part de l’indemnité.

(2) The defendant or third party referred to in subsection (1) is entitled to claim contribution from any other defendant or third party who is held responsible for the loss.


(2) S’il s’avère impossible de recouvrer une partie de l’indemnité due par un défendeur ou mis en cause responsable, le tribunal peut, sur requête faite par le demandeur dans l’année suivant la date où le jugement devient exécutoire, répartir celle-ci entre les autres défendeurs ou mis en cause responsables.

(2) If any part of the damages awarded against a responsible defendant or third party is uncollectable, the court may, on the application of the plaintiff, reallocate that amount to the other responsible defendants or third parties, if the application is made within one year after the date that the judgment was made enforceable.


(2) Le défendeur ou mis en cause visé au paragraphe (1) peut réclamer à chacun des autres défendeurs ou mis en cause déclarés responsables sa part de l’indemnité.

(2) The defendant or third party referred to in subsection (1) is entitled to claim contribution from any other defendant or third party who is held responsible for the loss.


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Il serait établi qu'une peine avec sursis n'est jamais possible en cas d'infraction passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; en cas d'infraction poursuivie par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans, et dont la perpétration a soit entraîné des lésions corporelles, soit mis en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues, soit mis en cause l'usage d'une arme; et en cas d'autres infractions graves contre des biens ou ...[+++]

They would expressly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life imprisonment; for offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import or export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or for listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.


Premièrement, M. Meierhofer réplique qu’un pourvoi devant le Tribunal ne peut être fondé que sur des moyens tirés d’irrégularités de procédure commises en première instance portant atteinte aux intérêts de la partie concernée.

First of all, Mr Meierhofer replies that an appeal to the General Court can be based only on grounds alleging breaches of procedure, committed at first instance which adversely affect the interests of the party concerned.


La Commission, dans la réplique, conteste cette exception en s’appuyant sur l’obligation d’exécuter l’arrêt attaqué découlant de l’article 233 CE, ainsi que sur le fait que l’article 9, deuxième alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour ne soumettrait pas la possibilité pour une institution communautaire d’introduire un pourvoi à l’existence d’un intérêt à agir.

In the reply, the Commission challenges that plea on the basis of the obligation to comply with the judgment under appeal flowing from Article 233 EC and on the basis of the fact that the second paragraph of Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice does not make the possibility of bringing an appeal by a Community institution subject to its having a legal interest in bringing the proceedings.


Par lettre du 19 mai 2008, la Commission a répliqué à ces observations, une copie de celles-ci ne lui ayant été remise que lors de l’audience du 23 avril 2008.

By letter of 19 May 2008, the Commission replied to those observations, a copy thereof having been given to them at the hearing on 23 April 2008.


À la suite du dépôt du mémoire en réponse par M. Meierhofer, le 17 mars 2009, la Commission a, par lettre du 6 avril 2009, demandé à pouvoir présenter un mémoire en réplique, conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

Following lodgement of a response by Mr Meierhofer on 17 March 2009, the Commission, by letter of 6 April 2009, applied under Article 143 of the Rules of Procedure of the Court for leave to submit a reply.


La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de l'Union dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.

The written procedure shall consist of the communication to the parties and to the institutions of the Union whose decisions are in dispute, of applications, statements of case, defences and observations, and of replies, if any, as well as of all papers and documents in support or of certified copies of them.




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réplique au mis en cause ->

Date index: 2021-02-20
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