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Cour des successions
Cour des successions et des tutelles
Demande de répudiation
Demande de répudiation de la citoyenneté
Délai de répudiation
Loi de 1996 sur les successions non testamentaires
Non-répudiation
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Principe de la succession juridique
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement sur les versements aux successions
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Service de non-répudiation
Succession juridique
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The Intestate Succession Act
Transmission des droits
Tribunal des homologations
Tribunal des successions
Tribunal successoral

Traduction de «répudiation d'une succession » (Français → Anglais) :



service de non-répudiation | système de non-répudiation | non-répudiation

non-repudiation service | non-repudiation


répudiation | répudiation à l'émission | répudiation à la réception

repudiation


non-répudiation à la réception | non-répudiation avec preuve de réception

non-repudiation with proof of delivery


demande de répudiation de la citoyenneté [ demande de répudiation ]

application to renounce citizenship [ application to renounce | renouncement application ]


Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


Loi de 1996 sur les successions non testamentaires [ Loi concernant le partage des successions non testamentaires | The Intestate Succession Act ]

The Intestate Succession Act, 1996 [ An Act respecting the Distribution of Estates of Intestates | The Intestate Succession Act ]


succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

legal succession




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