Lorsque le service n’est pas fourni via un réseau téléphonique commuté, les informations devraient aussi indiquer le niveau de fiabilité de l’accès et des données relatives à la localisation de l’appelant par rapport à un service fourni via un réseau téléphonique commuté, compte tenu des normes technologiques et de qualité existantes ainsi que des indicateurs de qualité du service définis au titre de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

Where the service is not provided over a switched telephony network, the information should also include the level of reliability of the access and of caller location information compared to a service that is provided over a switched telephony network, taking into account current technology and quality standards, as well as any quality of service parameters specified under Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-24]

Lorsque le service n'est pas fourni via un réseau téléphonique commuté, les informations devraient aussi porter sur le niveau de fiabilité de l'accès et des données relatives à la localisation de l'appelant par rapport à un service fourni via un réseau téléphonique commuté, compte tenu des normes technologiques et de qualité existantes ainsi que des indicateurs de qualité du service définis au titre de la directive 2002/22/CE.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-23]

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«appel en itinérance réglementé», un appel de téléphonie vocale mobile passé par un abonné itinérant au départ d'un réseau visité et aboutissant à un réseau téléphonique public à l'intérieur de la Communauté ou reçu par un abonné itinérant au départ d'un réseau téléphonique public à l'intérieur de la Communauté et aboutissant à un réseau visité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-26]

‘regulated roaming call’ means a mobile voice telephony call made by a roaming customer, originating on a visited network and terminating on a public telephone network within the Community or received by a roaming customer, originating on a public telephone network within the Community and terminating on a visited network.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-26]

Le prix de gros total que l'opérateur d'un réseau visité peut percevoir de tout opérateur du réseau de rattachement de l'abonné itinérant pour passer un appel en itinérance réglementé au départ de ce réseau visité ne peut dépasser un montant à la minute égal au tarif moyen de terminaison d'appel mobile publié en vertu de l'article 10, paragraphe 3, multiplié par deux pour tous les appels vers un réseau téléphonique public, que ce soit dans l'État membre où se situe le réseau visité ou dans un État membre autre que celui où se situe le ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

The total wholesale charge that the operator of a visited network may levy on any operator of a roaming customer’s home network for the making of a regulated roaming call originating on that visited network shall not exceed, on a per-minute basis, an amount equal to the average mobile termination rate published pursuant to Article 10(3) multiplied by a factor of two for all calls to a public telephone network, whether in the Member State in which the visited network is located or in a Member State other than that in which the visited network is located.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

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Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du réseau téléphonique public en positions déterminées et, en cas de défaillance catastrophique du réseau ou dans les cas de force majeure, l'accès au réseau téléphonique public et aux services téléphoniques accessibles au public en positions déterminées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

Member States shall take all necessary steps to ensure the integrity of the public telephone network at fixed locations and, in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure, the availability of the public telephone network and publicly available telephone services at fixed locations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

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2. Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics acheminent l'ensemble des appels destinés à l'espace de numérotation téléphonique européen, sans préjudice de la nécessité pour une entreprise qui exploite un réseau téléphonique public de récupérer le coût d'acheminement des appels sur son réseau.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

2. Member States shall ensure that all undertakings that operate public telephone networks handle all calls to the European telephony numbering space, without prejudice to the need for an undertaking that operates a public telephone network to recover the cost of the conveyance of calls on its network.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

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b) "réseau téléphonique public": réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public; il permet la transmission, entre les points de terminaison du réseau, de la parole, mais aussi d'autres formes de communication telles que la télécopie et la transmission de données.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

(b) "public telephone network" means an electronic communications network which is used to provide publicly available telephone services; it supports the transfer between network termination points of speech communications, and also other forms of communication, such as facsimile and data.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-03-06]

""réseau téléphonique public”: désigne les systèmes de transmission et les équipements de commutation ou d'acheminement, et autres ressources, utilisés pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public. Ils permettent la transmission entre les points de terminaison du réseau de la parole principalement, mais aussi d'autres formes de communications telles que la télécopie et la transmission de données.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-12]

"public telephone network" means transmission systems and switching or routing equipment and other resources which are used to provide publicly available telephone services; it supports the transfer between network termination points of speech communications, and also other forms of communication, such as fax and data; connection to the public telephone network at a fixed location may take place via wireless as well as wire-line means ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-12]

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""réseau téléphonique public”: désigne un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public. Il permet la transmission entre les points de terminaison du réseau de la parole principalement, mais aussi d'autres formes de communications telles que la télécopie et la transmission de données. Le raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée peut être réalisé par tout moyen, ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-12]

"public telephone network" means an electronic communications network which is used to provide publicly available telephone services; it supports the transfer between network termination points of speech communications, and also other forms of communication, such as fax and data; connection to the public telephone network at a fixed location may take place via any means, including fixed lines ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-06-12]

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'intégrité du réseau téléphonique public en position déterminée soit préservée et que les services du réseau téléphonique public et les services téléphoniques accessibles au public en position déterminée soient assurés en cas de panne grave du réseau ou en cas de force majeure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-12]

Member States shall take all necessary steps to ensure that the integrity of the public telephone network at fixed locations is maintained and that availability of the public telephone network and publicly available telephone services at fixed locations is assured in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-06-12]

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