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Droit exclusif de pêche dans une rivière publique
Réserve de pêche
Réserve nationale de pêche
Réserve publique de pêche
Réserves de change
Réserves internationales
Réserves officielles de change
Réserves publiques de change

Traduction de «réserve publique de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




entreprise publique de certification des produits de la pêche du Pérou

public enterprise for the certification of fisheries products of Peru




réserves internationales | réserves publiques de change | réserves de change | réserves officielles de change

international reserves | external reserves






Campagne publique d'information concernant la question des pêches dans l'Atlantique nord-ouest

Public Campaign on the Northwest Atlantic Fishery


droit exclusif de pêche dans une rivière publique

free fishery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque année, sur la base d'un avis scientifique, le Conseil déterminera le nombre maximal de jours de pêche, également dénommé l'«effort de pêche admissible», pour chaque catégorie de flotte par État membre; la réduction des activités de pêche pendant la première année de mise en œuvre du plan, conformément à l'avis scientifique, étant donné la situation préoccupante de la plupart des stocks démersaux; la restriction pour les chalutiers d'opérer dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, entre le 1 mai et le 31 juillet de chaque année, et la réservation de la zon ...[+++]

Each year, on the basis of scientific advice, the Council would decide the maximum number of fishing days, also referred to as allowable fishing effort, for each fleet category by Member State. Reducing fishing activities in the first year of the plan in line with the scientific advice, given the worrying situation of most demersal stocks. Restricting trawlers from operating in sea beds up to 100m deep, from 1 May to 31 July each year, to reserve the coastal zone for more selective gears.


Un exemple concret de la manière dont la gestion des ressources naturelles par notre province a des conséquences négatives pour les Premières nations est le reclassement de lacs réservés à la pêche commerciale pour en faire des lacs réservés à la pêche sportive, sans consultation adéquate des Premières nations, et certainement sans leur approbation.

One practical example of how our province's control over natural resources has negatively impacted on First Nations is the reclassification of lakes from commercial fishing to sport fishing without proper consultations with First Nations, and certainly without their approval.


Le quota de 500 tonnes dans la baie Cumberland, appliqué ces dernières années, était réservé à la pêche à la palangre en hiver, c'est-à-dire une pêche aux lignes, mais l'état de la glace récemment a empêché la pêche.

The Cumberland Sound 500-tonne quota has been attempted over the past several years as a winter longline fishery, that is a hook-and-line fishery, but recent ice conditions have prevented fishing.


Comme directrice du Sport Fishing Institute of British Columbia, elle a tout fait pour essayer de réserver à la pêche sportive la pêche du coho et du quinnat.

As director of the Sport Fishing Institute of British Columbia she was instrumental in lobbying and attempting to garner sport fish, coho and chinook, primarily and solely for the recreational sector.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011FJ0127 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 12 février 2014. Gonzalo De Mendoza Asensi contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/177/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Motivation de la décision du jury du concours - Communication des sujets d’une épreuve - Stabilité du jury de concours. Affaire F-127/11.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011FJ0127 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Full Court) of 12 February 2014. Gonzalo De Mendoza Asensi v European Commission. Case F-127/11.


Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environn ...[+++]

Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33 ...[+++]


L'aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche versée aux propriétaires de navires de pêche s'applique à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, à la licence de pêche qui lui est associée.

Public aid for permanent cessation of fishing activities paid to the owners of fishing vessels shall apply to the vessel's fishing capacity and, where appropriate, to the fishing licence associated with it.


Le gouvernement peut même créer des réserves exclusives de pêche, ce qui est envisagé dans le traité nisga'a.

They can even create exclusive reserves of fish, which is what is being contemplated in the Nisga'a treaty.


Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités publiques, telles que les administrations ...[+++]

In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.


Un grand nombre d'intervenants de l'industrie de la pêche ont participé aux discussions sur le moratoire visant les activités gazières et pétrolières sur le banc Georges; on avait conclu à l'époque qu'il s'agissait là d'une zone de pêche très importante et qu'il faudrait la réserver à la pêche commerciale plutôt qu'aux activités gazières et pétrolières.

There was a fairly large participation of the fishing industry in the Georges Bank moratorium on exploration, where that was determined to be a very rich fishing area and the primary use of that area would be for commercial fishing rather than for oil and gas.




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réserve publique de pêche ->

Date index: 2022-02-28
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