Ce projet de loi permet la participation étrangère dans les systèmes canadiens et le transfert international de produits dérivés et de données brutes, sous réserve de la protection de la sécurité, de la défense et de la conduite des relations internationales du Canada (1020) En greffant ces exigences en matière de sécurité à un bon modèle de licence, nous pouvons obtenir un exemple de réglementation intelligente à la fois efficiente et efficace pour les Canadiens et leurs partenaires étrangers.
This bill is purposefully designed to enable foreign participation in Canadian systems and distribution of remote sensing products and raw data internationally, provided that Canada's security, defence and foreign policy interests are protected (1020) By piggybacking these security requirements onto a clean licensee's business model, we can obtain an example of smart regulation that is efficient and effective for Canadians and their foreign business partners.
