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Critères de base relatifs à la résidence non remplis
Résidence de base non rencontrée

Traduction de «résidence de base non rencontrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résidence de base non rencontrée [ critères de base relatifs à la résidence non remplis ]

basic not met [ basic residence requirements not met ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de ...[+++]

– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.


Les autorités nationales doivent réduire au minimum les difficultés rencontrées lorsque la victime réside dans un État membre autre que celui où l’infraction pénale a été commise.

National authorities must minimise the difficulties faced when the victim is a resident of an EU country other than that where the offence was committed.


1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent prendre les mesures appropriées pour réduire au minimum les difficultés rencontrées lorsque la victime réside dans un État membre autre que celui où l'infraction pénale a été commise, en particulier en ce qui concerne l'organisation de la procédure.

1. Member States shall ensure that their competent authorities can take appropriate measures to minimise the difficulties faced where the victim is a resident of a Member State other than that where the criminal offence was committed, particularly with regard to the organisation of the proceedings.


1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent prendre les mesures appropriées pour réduire au minimum les difficultés rencontrées lorsque la victime réside dans un État membre autre que celui où l'infraction pénale a été commise, en particulier en ce qui concerne l'organisation de la procédure.

1. Member States shall ensure that their competent authorities can take appropriate measures to minimise the difficulties faced where the victim is a resident of a Member State other than that where the criminal offence was committed, particularly with regard to the organisation of the proceedings.


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Les autorités nationales doivent réduire au minimum les difficultés rencontrées lorsque la victime réside dans un État membre autre que celui où l’infraction pénale a été commise.

National authorities must minimise the difficulties faced when the victim is a resident of an EU country other than that where the offence was committed.


Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l'accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l'insécurité juridique des procédures administratives.

One of the fundamental difficulties faced, in particular by SMEs, in accessing service activities and exercising them is the complexity, length and legal uncertainty of administrative procedures.


Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l'accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l'insécurité juridique des procédures administratives.

One of the fundamental difficulties faced, in particular by SMEs, in accessing service activities and exercising them is the complexity, length and legal uncertainty of administrative procedures.


La difficulté particulière rencontrée dans l’analyse de la transposition de cet article a résidé dans le manque d’informations fournies par les États membres, en particulier pour les paragraphes 2 et 3.

The particular difficulty faced here in the analysis was a lack of information from the Member States, which was especially evident in relation to Articles 5(2) and 5(3).


(6) Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive).

(6) The green card bureau system does not solve all problems of an injured party having to claim in another country against a party resident there and an insurance undertaking authorised there (foreign legal system, foreign language, unfamiliar settlement procedures and often unreasonably delayed settlement).


(6) Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive).

(6) The green card bureau system does not solve all problems of an injured party having to claim in another country against a party resident there and an insurance undertaking authorised there (foreign legal system, foreign language, unfamiliar settlement procedures and often unreasonably delayed settlement).




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Date index: 2021-09-11
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