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Dissolution judiciaire
Négociation de paix
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution collaborative des différends
Résolution coopérative des différends
Résolution des conflits
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution judiciaire
Résolution judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges

Traduction de «résolution judiciaire des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résolution judiciaire des différends

judicial dispute resolution


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]


résolution collaborative des différends [ résolution coopérative des différends ]

collaborative dispute resolution [ cooperative dispute resolution ]


dissolution judiciaire | résolution judiciaire

rescission by the courts


résolution judiciaire

court resolution | judicial command | mandate




règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission promouvra l'inclusion, dans les engagements volontaires souscrits par les compagnies aériennes pour améliorer la qualité du service, de procédures simples pour le dépôt de plaintes et d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des différends (2000-2001).

The Commission will promote the inclusion of simple procedures for lodging complaints and of a mechanism for settling disputes out-of-court among airlines' voluntary commitments to improve service quality (2000-2001).


Faute d'avoir su traiter l'extrême pauvreté, les inégalités flagrantes de distribution de richesse, la rareté et la dégradation des ressources naturelles, le chômage, le faible niveau d'éducation, les tensions ethniques ou religieuses, les querelles régionales ou de frontières, la désorganisation de l'état ou l'absence de mécanismes de résolution pacifique des différends, des sociétés entières ont été vouées au chaos, à la détresse et en fin de compte, à la longue et difficile reconstruction.

Difficulties in successfully addressing problems such as extreme poverty, inequalities in the distribution of wealth, scarcity and degradation of natural resources, unemployment, lack of education, ethnic and religious tensions, border and regional disputes, disintegration of the State or lack of peaceful means of settling disputes, have plunged whole societies into chaos and suffering.


Un autre aspect technique de cette partie a consisté à mettre sur pied un système d'accréditation pour les agences non judiciaires de résolution primaire des différends afin que certaines agences non gouvernementales puissent aussi fournir des services de counseling et de médiation et contribuer au processus judiciaire.

Another technical aspect of that part was to set up an accreditation system for non-court-based primary dispute resolution agencies so that some of the non-government agencies now also run counselling and mediation services and have the authority to make input into the court process.


Cela dit, on semble généralement convenir que les objectifs qui ont été adoptés émanaient en grande mesure d'une analyse de la loi britannique. Il s'agissait en gros d'encourager les parents à continuer de s'occuper de leurs enfants après la séparation, de réduire les litiges entre les parents en éliminant la notion de gain absolu que certaines personnes associent aux dispositions de garde et d'accès; de privilégier les droits des enfants par rapport aux besoins ou droits des parents; de favoriser la négociation d'ententes privées et d'accroître le recours à ce qu'on appelle aujourd'hui «la résolution primaire des différ ...[+++]

Nonetheless, it seemed to be fairly widely agreed that the set of aims that were adopted came largely from looking at the English legislation, and the aims were very much to encourage both parents to be involved in the care of their children after separation; to reduce disputes between parents by removing the notion of winner takes all that some people associate with the language of custody and access; to emphasize the rights of children over the rights or needs of parents; to encourage private agreement and private ordering and increase the use of what's now called “primary dispute resolution”—we've abolished the word “alternative” a ...[+++]


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Le règlement indique également les règles à suivre lorsque la procédure d’arbitrage (procédure de résolution du différend) est conduite par l’UE et le pays de l’UE concerné.

The regulation also provides for rules of conduct when arbitration proceedings (proceedings to resolve the dispute) are conducted by the EU and the EU country concerned.


Nous avons toujours encouragé la résolution pacifique des différends dans le respect des droits des Tibétains.

We have always encouraged a peaceful resolution of differences; one that protects the rights of the Tibetans.


Si la création de juridictions internationales spécialisées et d'autres organes de règlement des différends confirme l'acceptation de plus en plus large d'un règlement judiciaire des différends, la CIJ demeure la principale institution juridictionnelle et reste au cœur d'un ordre international fondé sur l'État de droit.

While the establishment of specialised international courts, tribunals and other dispute settlement institutions confirm the increasing acceptance of the judicial settlement of disputes, the ICJ remains the principal judicial institution and at the heart of an international order based on the rule of law.


Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 ...[+++]

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and admin ...[+++]


Reconnaissant que la situation légale n'était pas tout à fait claire - en ce qui concerne l'étendue, les dispositions et les voies pour résoudre les différends - elle a précisé qu'elle était prête à introduire une disposition appropriée pour la résolution des possibles différends.

Acknowledging that the legal situation was not fully clear ─ as regards the scope, steps and channels for dispute settlement ─ it said it was prepared to introduce a suitable provision for the resolution of possible disputes.


Depuis quelques années, une série de questions posées au Parlement européen et de lettres adressées à la Commission ont mis au jour certains des problèmes posés par l'accès à l'assistance judiciaire aux personnes impliquées dans des différends et litiges dans un autre État membre.

For a number of years, a series of questions to the European Parliament and correspondence addressed to the Commission have brought to light some of the problems that exist with regard to access to legal aid for persons involved in disputes and litigation in a Member State other than their own.


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