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Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Assurance des titres de propriété
Certificat de propriété
Certificat de titre
Certificat de titre
Certificat du titre
Certification de titre
Contrat d'assurance des titres de propriété
Document constituant un titre de propriété
Document formant titre
Extrait de registre
Résumé des titres
Résumé des titres de propriété
Résumé du titre
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Titre représentatif

Traduction de «résumé des titres de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résumé des titres | résumé des titres de propriété | résumé du titre

abstract of title


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

certificate of title


Résumé de l'encours des titres ou libellés en devises du gouvernement du Canada au 31 décembre 2000 [ Résumé des titres et emprunts émis par le gouvernement du Canada ]

Summary of Government of Canada Domestic and Foreign Pay Securities and Loans Outstanding as at December 31, 2000 [ Summary of Government of Canada Direct Securities and Loans ]


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures


document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété

document of title


Résumé des titres et emprunts émis par le gouvernement du Canada en cours au 31 décembre 2001

Summary of Government of Canada Direct Securities and Loans Outstanding as at December 31, 2001


Loi sur l'utilisation des terres et les titres de propriété

Lands and Titles Act


assurance des titres de propriété | contrat d'assurance des titres de propriété

title insurance | title insurance policy


résumé des titres | extrait de registre

abstract of title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) un résumé à jour des titres de propriété des terrains, une copie certifiée du certificat de propriété de ceux-ci ou un état certifié des droits inscrits sur les registres fonciers;

(d) a current abstract of title to the lands, a certified copy of the certificate of title to the lands or a certified statement of rights registered in the land registers for the lands;


(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.


«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur.

(a)the owners of the shares or other instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser.


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a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais.

(a)the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


Le programme permettra à la Première nation de rénover les propriétés, selon les codes du bâtiment applicables, avant d'effectuer le transfert de titre au nouveau propriétaire. Le financement fourni par le Plan d'action économique du Canada est disponible pour les rénovations de propriétés dont le titre de propriété sera par la suite attribué à des membres de la Première nation.

The transfer of these newly renovated houses under Canada's Economic Action Plan must take place within three months of the work's completion.


le projet d’établissement des titres de propriété: il vise à identifier les propriétaires de terres et à délivrer des titres de propriété en récupérant les regitres fonciers, en créant une base de données foncières et en dressant l’inventaire des biens fonciers publics.

Land titling project: identifying who owns lands and issuing land titles through recovery of land records, establishment of a land database and community land inventory.


Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont ...[+++]

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–36 — Mr. Milliken (Kingston and the Islands) — What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is ...[+++]


Milliken: Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l'hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s'appliquent à l'utilisation de ces propriétés et à la manière d'en disposer ou d'obtenir un consentement relatif ...[+++]

Milliken: What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property: (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as ``social housing'' for the purpose of the 1996 budget announcement tha ...[+++]




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résumé des titres de propriété ->

Date index: 2022-03-26
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