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Rétroversion du compteur
Rétroversion frauduleuse du compteur

Traduction de «rétroversion frauduleuse du compteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rétroversion frauduleuse du compteur

fraudulent resetting of odometer


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) avec intention frauduleuse, obtient, consomme, utilise, fournit ou vend de l’électricité ou du gaz à l’égard desquels un compteur, selon le cas :

(e) with intent to defraud, obtains, consumes, uses, supplies or sells electricity or gas in relation to which any meter




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Date index: 2020-12-26
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