Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avoir un droit d'appel ou de révision
California Law Revision Commission
Commission de révision du droit de la Californie
Droits révisés
Révision du droit correctionnel
Titulaire d'un droit révisible

Traduction de «révision du droit correctionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Révision du droit correctionnel : premier document de travail [ Révision du droit correctionnel ]

Correctional Law Review: first consultation paper [ Correctional Law Review ]


Groupe de travail chargé de la révision du droit correctionnel

Correctional Law Review Working Group


California Law Revision Commission [ Commission de révision du droit de la Californie ]

California Law Revision Commission


avoir un droit d'appel ou de révision

to have a right of appeal or review


Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir participé à des litiges au titre de la Déclaration des droits et de la Charte des droits, après avoir participé, avec le comité du Barreau, entre autres, à la révision du droit correctionnel qui a conduit à l'adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, après avoir entériné les admirables principes qui non seulement font partie de cette loi, mais également de la loi C-41, les principes de la détermination de la peine, je continue à être frustré quand je vois à quel point tous ces principes sont mal appliqués, et je suis d'accord avec ce que le précédent témoin a dit.

Having come through litigation under the Bill of Rights and the Charter of Rights, having participated with the bar committee and others in the correctional law review leading up to the Corrections and Conditional Release Act, and having supported the laudable purposes and principles that are not only in that act but also in Bill C-41—the sentencing principles, I am still very frustrated by the lack of implementation, and I agree with what the previous witnesses said.


L'initiative appelée «Révision du droit correctionnel», qui était au coeur de ce processus, avait permis l'élaboration de neuf documents de travail portant sur des sujets comme les droits des victimes, les responsabilités des détenus, les garanties procédurales, la mise en liberté sous condition et les programmes de travail pour les détenus.

Central to this was the Correctional Law Review, which produced a series of nine discussion papers covering issues such as: victims' rights, inmate responsibilities, procedural protections, conditional release and inmate work programs.


Lorsque le consommateur a le droit de recevoir un tableau d’amortissement révisé, ce droit est mentionné avec les conditions dans lesquelles le consommateur peut l’exercer.

Where the consumer has the right to receive a revised amortisation table, this shall be indicated along with the conditions under which the consumer has that right.


Il convient de remarquer que la révision du droit correctionnel tenait compte de la question des droits de la personne.

It is worth noting that the correctional law review analysis was based on a human rights perspective.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Vu que les avantages découlant des subventions à l’exportation s’élevaient à 4,1 % au cours de cette PER et que le niveau de la marge de dumping initialement fixée dans le règlement (CE) no 1339/2002 du Conseil était de 24,6 %, le niveau révisé du droit antidumping devrait être de 20,5 %.

As the benefits from export subsidies amounted to 4,1 % in that RIP and the level of the dumping margin originally established in Regulation (EC) No 1339/2002 was 24,6 %, the revised level of anti-dumping duty should be 20,5 %.


Dans un avenir proche, les entreprises bénéficieront de règles d'assurance simplifiées lorsque la révision du droit des assurances actuel (Solvabilité II) aura été adoptée.

Businesses will benefit from simpler insurance rules once the revision of existing insurance law (Solvency II) is adopted in the near future.


4.12. 374 D 1017(03): Décision n° 96, du 15 mars 1974, concernant la revision des droits aux presations en application de l'article 49 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (JO C 126 du 17.10.1974, p. 23).

4.12. 374 D 1017(03): Decision No 96 of 15 March 1974 concerning the revision of rights to benefit pursuant to Article 49(2) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 (OJ C 126, 17.10.1974, p. 23).


Certaines des mesures de réformes envisagées (introduction de la TVA, relèvement des accises, révision des droits de douane sur les produits alimentaires, par exemple) se traduiront probablement par une hausse des prix à la consommation, mais il est impossible, au stade actuel, de dire quel sera exactement leur impact.

Some of the reform measures already envisaged (introduction of the VAT, increase of excise and revision of customs duties for food products, among others) will probably translate into consumer price increases, although it is impossible at this stage to say what the precise impact will be.


C'est ce qu'a recommandé la Révision du droit correctionnel, c'est-à-dire le Secrétariat du Service correctionnel du Canada.

That was the recommendation of the Correctional Law Review itself—the CSC secretariat's recommendation.


Nous avons participé au projet de révision du droit correctionnel et d'ailleurs—je suis persuadée que c'est aussi le cas de Michael—je vois dans certaines dispositions de la loi des petites phrases que j'ai moi-même concoctées.

We participated in the Correctional Law Review process, and in fact—I'm sure Michael can do the same thing—I can look at parts of the statute and see little phrases that I conjured up.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

révision du droit correctionnel ->

Date index: 2021-11-14
w