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Commandement politique
Crédit documentaire révocable
Crédoc révocable
Le pouvoir de révocation appartient au Conseil.
Lettre de crédit documentaire révocable
Lettre de crédit révocable
Pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination
Pouvoir de révocation
Pouvoir de révocation et de redésignation
Pouvoir de révocation et de réattribution
Pouvoir politique
Retrait d'accréditation
Révocation d'accréditation syndicale
Révocation de l'accréditation
Révocation du pouvoir

Traduction de «révocation du pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment


pouvoir de révocation et de redésignation [ pouvoir de révocation et de réattribution ]

power of revocation and new appointment


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment


Le pouvoir de révocation appartient au Conseil.

Power to dismiss shall lie with the Council




pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination

power to set aside a decision to revoke an appointment


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.


En outre, l’acte de base doit disposer les conditions de la révocation du pouvoir délégué, de la notification de l’acte délégué et de la procédure pour former des objections.

Furthermore, the basic act has to stipulate the conditions of revocation of delegated power, the notification of the delegated act, and the procedure for objection.


Lorsque le Parlement européen ou le Conseil entamera une procédure qui pourrait conduire à la révocation d'une délégation de pouvoir, il en informera les deux autres institutions au plus tard un mois avant de prendre la décision de révocation.

When either the European Parliament or the Council initiates a procedure which could lead to the revocation of a delegation of power, it will inform the other two Institutions at the latest one month before taking the decision to revoke.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 51 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que l'un des deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peut immédiatement exercer son droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou son droit de ...[+++]

The European Parliament, the Council and the Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 51 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future a significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, the Council and the Commission recall that either of the legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to object to a draft Commission delegated act or the right to revoke the delegated powers as provid ...[+++]


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Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 51 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que l'un des deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peut immédiatement exercer son droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou son droit de ...[+++]

The European Parliament, the Council and the Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 51 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future a significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, the Council and the Commission recall that either of the legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to object to a draft Commission delegated act or the right to revoke the delegated powers as provid ...[+++]


"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 48 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que les deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peuvent immédiatement exercer leur droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou leur droit de ...[+++]

"The European Parliament, Council and Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 48 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future an significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, Council and Commission recall that both legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to objection to a draft Commission delegated act or the right to revocation of the delegated powers as provided under Arti ...[+++]


Sur les conseils de plusieurs services du Parlement, et afin de clarifier la situation juridique en ce qui concerne l'octroi et la révocation de pouvoirs délégués dans le cadre d'une procédure législative spéciale comme c'est le cas en l'espèce, la présidence de la commission compétente a sollicité l'avis du Service juridique du Parlement.

On the advice of a number of Parliament's services, and in order to clarify the legal situation concerning the granting and revocation of delegated powers under a special legislative procedure' as in this case, the Chair requested Parliament's Legal Service for its opinion.


2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.


2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.


2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.


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