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Décision de révoquer une nomination
Révoquer une nomination
Révoquer une nomination interne

Traduction de «révoquer une nomination interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révoquer une nomination découlant d'un processus de nomination interne [ révoquer une nomination interne ]

revoke an appointment in an internal appointment process [ revoke an internal appointment ]


décision de révoquer une nomination

decision to revoke an appointment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Dans les cas où la Commission autorise un administrateur général à exercer le pouvoir de faire des nominations dans le cadre d’un processus de nomination interne, l’autorisation doit comprendre le pouvoir de révoquer ces nominations — et de prendre des mesures correctives à leur égard — dans les cas où, après avoir mené une enquête, il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix d ...[+++]

(3) Where the Commission authorizes a deputy head to make appointments pursuant to an internal appointment process, the authorization must include the power to revoke those appointments and to take corrective action whenever the deputy head, after investigation, is satisfied that an error, an omission or improper conduct affected the selection of a person for appointment.


En fait, nous disposons de pouvoirs correctionnels, notamment celui de révoquer des nominations. Ainsi, dans notre rapport annuel, nous expliquons en détail comment, à la suite d'une enquête portant sur des allégations de népotisme et de favoritisme, nous avons révoqué cinq nominations faites dans des bureaux régionaux de Santé Canada.

For example, in our annual report, we detail how after an investigation of allegations of nepotism and favouritism, we revoke five appointments in a regional office in Health Canada.


Dans le même temps, elle entraînerait la non-application des deux clauses principales de l’accord international, l’obligation des compagnies aériennes de fournir les données et l’autorisation aux États-Unis d’accéder aux données sans devoir modifier ou révoquer l’accord international.

Simultaneously, it would also lead to the non-application of the two key clauses of the international agreement, the obligation on airlines to provide the data and the authorisation to the US to pull without any need to modify or revoke the international agreement.


La Commission peut révoquer une nomination dans un processus de nomination interne si quelqu'un a présenté sa candidature à l'interne.

The commission can revoke an appointment in an external appointment process if someone from the inside applies.


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Pour les nominations internes, c'est l'administrateur général qui fait enquête et les révoque, et c'est aussi le TDFP qui possède la compétence sur les nominations internes (2025) M. Paul Forseth: Et qui fait enquête sur l'administrateur général quand il fixe des critères d'emploi comme savoir faire la cuisine ou autre chose?

When it comes to internal appointments, it's the deputy head who investigates and revokes the appointment and it's also the PSST that has jurisdiction over internal appointments (2025) Mr. Paul Forseth: And who investigates the deputy head when he designs job criteria that talk about baking a pie and all the rest of it?


Le tribunal peut déterminer si la décision de la commission ou de l'administrateur général de révoquer une nomination à la suite d'une enquête sur un processus de nomination interne ou externe était raisonnable.

The tribunal may determine whether the decision of the Commission or the deputy head to revoke an appointment following an investigation into the internal or external appointment process was reasonable.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient 75 % du capital assorti de droits de vote , les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas, et les titres à droit de vote multiple ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75% or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


À cette fin, les restrictions au transfert d'actions et aux droits de vote, les droits extraordinaires de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés pendant la durée de la période d'acceptation de l'offre ou lorsque l'assemblée générale arrête des mesures de défense ou décide de modifier les statuts de la société ou qu'elle décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.


4. Lorsque, à la suite d’une offre, l’offrant détient 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l’organe d’administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s’appliquent pas et les titres à droit de vote multiple ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l’offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75% of the capital carrying voting rights, any restrictions on the transfer of securities and on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 and any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall not apply and multiple voting securities shall carry one vote only at the first general meeting following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


Je continue à me poser la question, Monsieur le Vice-président. Mais, outre la question des nominations internes à la Commission, je me pose aussi la question des nominations de hauts fonctionnaires de la Commission - fonctionnaires ou, peut-être, chefs de cabinet - qui prennent un vol à l'improviste et, passant par quelque aéroport européen, par Londres plutôt que par Milan-Malpensa, s'en vont dans le privé.

I continue to ponder this question, Vice-President, as I ponder the question of the appointment of senior Commission officials – officials or chefs de cabinet – who then unexpectedly book a flight and, via some European airport, London rather than Malpensa, desert the Commission for the private sector.




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révoquer une nomination interne ->

Date index: 2022-10-12
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