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Traduction de «s'il veut ensuite transmettre » (Français → Anglais) :

Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.

However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.


Une décision de protection européenne ne peut être émise que par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente de l'État d'émission, à la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection (La personne faisant l'objet de la mesure de protection peut présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État d'exécution, mais cette autorité doit ensuite transmettre la demande à l'autorité compétente de l'État d'émission).

An EPO may be issued only by a judicial or other competent authority of the issuing State at the request of the protected person (The protected person may make the request to the competent authority of the executing State, but that authority will then have to forward the request to the competent authority of the issuing State.)


En cas de demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence, il est recommandé d'envoyer préalablement une copie signée de la demande de décision préjudicielle par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 433766), et de transmettre ensuite l'original de cette demande par voie postale.

In the event of a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied, it is recommended that a signed copy of the request for a preliminary ruling is first sent by email (ECJ-Registry@curia.europa.eu) or by fax (+352 433766), and that the original of that request is then sent by post.


Il s’ensuit que, en ce qui concerne les demandes de communication d’informations et de documents, tant la décision implicite de rejet de transmission des informations demandées relatives à l’épreuve b), intervenue le 14 juin 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) »], que la décision implicite de ne pas transmettre des informations demandées relatives à l’épreuve c), qui figure dans la lettre du 23 juillet 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite c) »], dans la mesure où ladite lettre ...[+++]

It follows that, as regards the requests for information and documents, both the implied decision not to send the information requested concerning test (b), which took place on 14 June 2009 (‘the decision not to send written test (b)’), and the implied decision not to send the information requested concerning test (c), which was contained in the letter of 23 July 2009 (‘the decision not to send written test (c)’), in so far as that letter does not address the question of sending the information requested, are acts adversely affecting the applicant.


Ils pourraient sensibiliser davantage les autorités des pays tiers, et développer leur compréhension du problème pour qu’elles puissent ensuite transmettre les informations à leurs pouvoirs locaux (par exemple, les commissariats de police).

They could increase awareness and understanding of third countries' authorities which should subsequently pass on the information to their local authorities (e.g. police stations).


Et, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, s’il y a un message que, je crois, ce Parlement veut vous transmettre lorsque vous engagerez des négociations avec les Américains dans ce domaine-là, c’est que l’objet de ces négociations ne peut pas être de valider la situation en l’état, s’agissant du transfert des données contenues dans Swift.

Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, if there is a message that, I believe, Parliament would like to convey to you when you hold talks with the Americans on the issue, it is that the purpose of the talks must not be to validate the current state of affairs as regards the transfer of data via SWIFT.


F. considérant que si l'Europe aspire à être compétitive, elle doit favoriser la formation continue des personnes qui, aux plus hauts grades universitaires, exercent leur activité dans les secteurs des techniques de pointe, étant donné que celles-ci devront ensuite transmettre leurs connaissances aux entreprises et aux centres de formation,

F. whereas Europe, if it wishes to be competitive, must promote lifelong training for those working on cutting-edge technologies at the highest academic levels, since they will be responsible for passing on their knowledge and skills to businesses and training centres,


Cette politique, je le crains, ne fait qu'engendrer les crises qu'elle veut ensuite résoudre.

I fear that this policy first creates crises which it then endeavours to control.


Il s'agit ensuite d'adapter les offres d'éducation et de formation aux besoins et aux centres d'intérêt des apprenants et de déterminer la manière de faciliter l'accès à travers le développement d'une offre qui permette à chacun d'apprendre où il veut, quand il veut.

The analysis then proceeds to how to match learning opportunities to learners' needs and interests and how to facilitate access by developing the supply side to enable learning by anyone, anywhere, at any time.


Elles pourront ensuite transmettre les informations dont elles disposent à leurs membres.

They can then pass on the information to their members.




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s'il veut ensuite transmettre ->

Date index: 2023-06-09
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