Traduction de «sachet à fond croisé » (Français → Anglais) :

28. souligne la valeur ajoutée européenne des financements croisés entre le FEDER et le FSE en matière de flexibilité pour les projets d'inclusion sociale et les plans/stratégies locaux/locales de développement intégré; invite la Commission à créer des conditions plus souples pour ces financements croisés, de manière à encourager leur utilisation et en sorte que ces réglementations ne créent pas d'obstacles lors de la conception et de la mise en œuvre de ces plans/stratégies; attire l'attention sur la nature complémentaire de ces fonds; fait observer que ...[+++], notamment dans les zones urbaines touchées par l'exclusion sociale ou la pollution de l'environnement, les financements au titre du FSE pourraient être utilisés pour soutenir des projets locaux pour la prévention de l'exclusion, menés en commun par les villes, le tiers secteur et le secteur privé ; affirme que l’exploitation de synergies entre les fonds européens existants pourrait considérablement augmenter le financement disponible;

30. souligne la valeur ajoutée des financements croisés entre le FEDER et le FSE, en termes de flexibilité, sur des projets d'inclusion sociale et des stratégies de développement urbain intégré; demande à la Commission de mettre en place des systèmes à guichet unique destinés à orienter, informer et conseiller les intéressés dans leurs démarches, et à permettre que le public soit tenu au courant des financements croisés et des synergies entre les fonds en généra ...[+++]l; insiste en outre pour que toute la publicité voulue soit faite sur ces efforts de simplification, leur finalité étant de réduire au strict minimum les demandes d'informations;

· en examinant les politiques nationales et les performances, en mettant en exergue les priorités du point de vue de l’UE et en proposant des axes d’action fondés sur les bonnes pratiques: cela se traduit par un examen croisé et la coordination des politiques économiques, éducatives, sociales et de l’emploi, dans le contexte de la stratégie Europe 2020, élaborées sur une base annuelle par le biais du semestre européen de gouvernance économique.

1 Par son pourvoi, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 janvier 2004, Deutsche SiSi-Werke/OHMI (sachet à fond plat) (T‑146/02 à T‑153/02, Rec. p. II‑447, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2002 (affaires R 719/1999‑2 à R 724/1999‑2, R 747/1999‑2 et R 748/1999‑2), refusant l’enregistreme ...[+++]nt de huit marques tridimensionnelles constituées de différents sachets pour boissons pouvant tenir debout (ci-après les «décisions litigieuses»).

Ces sachets sont de forme bombée à fond élargi et ont, selon les demandes, une face se rapprochant du triangle allongé ou de l’ovale, avec des concavités latérales dans certains cas.

Q-64 — M. Cummins (Delta South Richmond) — Sur une base annuelle, entre 1990 et 2000 inclusivement, dans les pêcheries de la rivière Skeena, à l'exclusion de la pêche sportive et de la pêche commerciale publique de la partie inférieure de la rivière : a) combien de poisson, et de quelles espèces, a été pris en vertu des permis sur l'excédent des stocks de saumon reproducteurs; b) combien de poisson, et de quelles espèces, a été pris en vertu d'autres permis, ventilé par permis; c) quels groupes ou organisations ont pris le poisson en vertu de chaque permis; d) quelle partie des prises a été vendue; e) quelle a été la valeur des ventes; f) qui a acheté de ce poisson; g) qui a conditionné le poisson vendu; h) quelle quantité de poisson ...[+++] a été vendu frais, en boîte, congelé frais, en sachet et sous toute autre forme de conditionnement; i) quelle quantité de poisson a été vendu sur le marché de détail canadien; j) quelle quantité de poisson a été exporté et vers quels marchés; k) à quelles fins les fonds générés par la vente du poisson ont-ils été utilisés, ventilés par projet?