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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission des examens d'avocat
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
Effectuer une saisie-gagerie
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Saisir
Saisir au km
Saisir en continu
Saisir la Commission d'une plainte
Saisir la commission
Saisir les tire-veille
Saisir les tire-veilles
Saisir les tireveilles
Saisir un document
Saisir-gager

Traduction de «saisir la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisir la commission (saisine)

refer to the commission (to)


saisir la Commission d'une plainte

file a complaint with the Commission


le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament


saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]

hold on to the lifelines


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]

Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]


saisir au km | saisir en continu

enter as an endless text


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. L’État membre concerné peut, le cas échéant et en fonction de ce résultat, saisir la Commission d’une demande visant à autoriser la poursuite de ladite expérimentation, éventuellement pour un volume plus important que celui de la première expérimentation, pour une nouvelle période maximale de trois ans.

4. Depending on these results, the Member State concerned may apply to the Commission for authorisation to continue the experiment, possibly with a larger quantity than in the original experiment, for a further maximum period of three years.


Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, un recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il doit en saisir la Commission.

Before a Member State brings an action against another Member State for an alleged infringement of an obligation under the Treaties, it shall bring the matter before the Commission.


«Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, l'un des deux États membres peut saisir la Commission de la question.

‘If there is no satisfactory solution, either Member State may refer the matter to the Commission.


1 bis. Les présidents des commissions peuvent saisir la commission compétente des questions d'interprétation du règlement qui se poseraient dans l'exercice des compétences attribuées aux commissions par le règlement.

1a. Committee chairmen may refer to the committee responsible matters concerning the interpretation of these Rules of Procedure which arise in connection with the exercise by the committees of the powers and responsibilities granted to them by these Rules of Procedure.


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17. invite par conséquent les membres de la Commission des droits de l'homme à veiller à ce que les travaux des procédures spéciales mandatées lors de la dernière session soient présentés, avalisés et pleinement débattus, à ce que les mandats qui arrivent à terme soient renouvelés et à ce que les défenseurs des droits de l'homme puissent saisir la Commission et participer aux débats;

17. Calls therefore on Members of the Commission to ensure that the work of special procedures mandated at the last session is presented, acknowledged and fully debated and that those mandates that come to an end are renewed, as well as to enable human rights defenders to address the Commission and take part in the debates;


16. invite dès lors les membres de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à veiller à ce que les procédures spéciales décidées lors de la session précédente soient présentées, avalisées et pleinement débattues et que les militants des droits de l'homme puissent saisir la Commission et prendre part aux débats;

16. Calls, therefore, on members of the UNCHR to ensure that the special procedures mandated at the last session are presented, acknowledged and fully debated, and that human rights defenders are enabled to address the Commission and take part in the debates;


1 bis. Les Présidents des commissions peuvent saisir la commission compétente des questions d'interprétation du règlement qui se poseraient dans l'exercice des compétences attribuées aux commissions par le règlement.

1a. Committee chairmen may refer to the committee responsible matters concerning the interpretation of these Rules of Procedure which arise in connection with the exercise by the committees of the powers and responsibilities granted to them by these Rules of Procedure.


Si l'autorité requérante et l'autorité requise sont en désaccord, l'autorité requise peut saisir la Commission, qui rend un avis conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

If the applicant authority and the requested authority are not in agreement, the requested authority may refer the matter to the Commission, which shall issue an opinion in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).


Y. considérant les nombreuses pétitions reçues par sa commission des pétitions et rappelant que les demandeurs d'asile seront désormais, s'agissant de leur procédure, libres de saisir sa commission des pétitions;

Y. whereas numerous petitions have been received by its Committee on Petitions; whereas asylum-seekers will in future be free to apply in respect of their asylum procedure to its Committee on Petitions,


L'État membre concerné peut, le cas échéant et en fonction de ce résultat, saisir la Commission d'une demande visant à autoriser la poursuite de ladite expérimentation, éventuellement pour un volume plus important que celui de la première expérimentation, pour une nouvelle période maximale de trois ans.

Depending on these results, the Member State concerned may apply to the Commission for authorisation to continue the experiment, possibly with a larger quantity than in the original experiment, for a further maximum period of three years.


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