Traduction de «satellite en vol libre » (Français → Anglais) :

Une notification concernant le vol prévu d’un ballon libre non habité de la catégorie «moyen» ou «lourd» sera adressée sans retard à l’organisme approprié des services de la circulation aérienne et au moins sept jours avant la date du vol.

– vu la question adressée à la Commission sur l'attribution, par la Conférence mondiale des radiocommunications, qui se tiendra à Genève du 2 au 27 novembre 2015, du spectre de fréquences nécessaire au développement d'une technologie utilisant les satellites pour assurer le suivi des avions en vol à l'échelle mondiale (O-000118/2015 – B8-1101/2015),

Question avec demande de réponse orale (O-000118/2015) posée par Michael Cramer, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Développement d'une technologie utilisant les satellites pour assurer le suivi des avions en vol à l'échelle mondiale (2015/2857(RSP)) (B8-1101/2015)

[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par c ...[+++]âble, COM (2002) 430 final; 27 juillet 2002; Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès conditionnel, JOCE L 320, 28.11.1998, p. 54 ; Communication de la Commission concernant l'application des principes généraux de la libre circulation des marchandises et des services - Articles 28 et 49 CE - en matière d'utilisation des antennes paraboliques, COM (2001) 351 final, du 27 juin 2001. [http ...]

20. demande à la Commission de contraindre les gouvernements nationaux à prendre au sérieux les graves préoccupations de l'industrie aéronautique face à la rareté des fréquences radio; en l'absence de ces fréquences, aucun progrès technologique n'est possible pour faire face au développement prévu des transports aériens; la plupart des technologies susceptibles d'améliorer les problèmes de gestion du trafic aérien (ATM) en Europe dépendent, d'une façon ou d'une autre, de la transmission électronique des données; la navigation moderne par satellite, les communications par satellite entre la cabine de pilotage et la tour de contrôle, le ...[+++]s systèmes permettant d'éviter les collisions en vol, les systèmes d'atterrissage automatique exigent tous des fréquences radio non perturbées et fiables;

La présente directive a pour objectif de favoriser la libre diffusion transfrontière de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir d'autres États membres. En particulier, elle vise à lever les entraves liées aux disparités entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et à l'insécurité juridique dans le domaine.