Traduction de «satisfaction la décision » (Français → Anglais) :

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à s ...[+++]on directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

10. note avec satisfaction la décision du Bureau du CESE qui prévoit la publication de la déclaration des intérêts financiers des membres; se réjouit que cette décision soit déjà mise en œuvre;

10. note avec satisfaction la décision du Bureau du CESE qui prévoit la publication de la déclaration des intérêts financiers des membres; se réjouit que cette décision soit déjà mise en œuvre;

1. Les produits originaires envoyés d’un PTOM pour être exposés dans un pays autre qu’un PTOM, un pays APE ou un État membre et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans l’Union bénéficient à l’importation des dispositions de la décision pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

«Aux fins du point b), les États membres n’autorisent la prise en compte des bénéfices intérimaires ou de fin d’exercice avant qu’une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et qu’il est prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes, que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés par la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes».

12. se félicite de la décision de la Roumanie de ne pas ratifier l'accord bilatéral signé avec les États-Unis, dans lequel elle s'engageait à ne pas livrer de ressortissants des États-Unis à la Cour pénale internationale et accueille également avec satisfaction la décision du Parlement roumain d'attendre que l'Union européenne et les États-Unis soient parvenus à une solution commune avant de prendre d'autres mesures;