3. Le gouverneur en conseil peut déclarer et établir, par règlement, à quels dignitaires, fonctionnaires ou employés de l’administration publique fédérale, nommés par décret, ou à quelles catégories de fonctionnaires, il sera délivré des commissions sous le grand sceau ou des commissions sous le sceau privé, et quels honoraires seront payés pour l’expédition de ces commissions. Il peut être délivré des commissions aux dignitaires, fonctionnaires et employés qui n’en ont pas encore reçues et qui, en vertu de la déclaration, ont le droit d’en recevoir.
3. The Governor in Council may make regulations declaring and determining what dignitaries, officers or classes of officers, or persons in the federal public administration, appointed under orders in council shall receive commissions under the Great Seal or under the Privy Seal, and what fee shall be paid thereon, and commissions may be issued under this section to the dignitaries, officers and persons who have not received and are declared to be entitled to receive them.
