Par conséquent, le projet de loi à l'étude aujourd'hui propose de ramener le taux du crédit d'impôt fédéral de 20 p. 100 à 15 p. 100 du coût des actions, de ramener de 5 000 $ à 3 500 $ l'achat maximum admissible au crédit et de ne pas permettre à un contribuable de demander le crédit fédéral relatif aux SCRT pendant les trois années suivant le rachat d'une action de SCRT.
Consequently today's bill proposes reducing the federal LSVCC tax credit from 20 per cent to 15 per cent, reducing the maximum purchase eligible for the credit from $5,000 to $3,500 and not permitting a taxpayer to claim the federal LSVCC credit for three years after he or she has redeemed an LSVCC share.