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Affaires urbaines Canada
Caractère insignifiant d'une affaire
Certificat d'assurance-affaires de véhicule automobile
Dessaisir un jury d'une affaire
Dessaisir un tribunal d'une affaire
Décliner sa compétence
Déférer une affaire
Département d'État chargé des Affaires urbaines
Ministère d'État Affaires urbaines Canada
Se dessaisir
Se dessaisir d'un bien
Se dessaisir d’une affaire

Traduction de «se dessaisir d’une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déférer une affaire | se dessaisir d’une affaire

relinquish jurisdiction


dessaisir un jury d'une affaire

take a case away from a jury




département d'État chargé des Affaires urbaines [ ministère d'État Affaires urbaines Canada | Affaires urbaines Canada ]

Ministry of State for Urban Affairs [ Ministry of State Urban Affairs Canada | Urban Affairs Canada ]


trancher une affaire, conaître d'une affaire

handle a case (to)


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


caractère insignifiant d'une affaire

trivial nature of a case


certificat d'assurance-affaires de véhicule automobile

motorized vehicle business insurance certificate


dessaisir un tribunal d'une affaire

to withdraw a case from a court | to withdraw a case from the cognizance of a court


décliner sa compétence | se dessaisir

decline jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce graphique indique si les juges peuvent ou non faire l'objet de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de se dessaisir d'une affaire dans laquelle leur impartialité est remise en question ou compromise ou dans laquelle il existe une perception raisonnable de partialité.

The figure presents whether or not judges can be subject to sanctions if they disrespect the obligation to withdraw from adjudicating a case in which their impartiality is in question, compromised, or where there is a reasonable perception of bias.


Aux termes de cet article, les juridictions nationales autres que la première juridiction saisie peuvent surseoir à statuer ou, dans certaines circonstances, se dessaisir de l'affaire.

Under that Article, national courts other than that first seized may stay proceedings or, under certain circumstances, may decline jurisdiction.


Aux termes de cet article, les juridictions nationales autres que la première juridiction saisie peuvent surseoir à statuer ou, dans certaines circonstances, se dessaisir de l'affaire.

Under that Article, national courts other than that first seized may stay proceedings or, under certain circumstances, may decline jurisdiction.


3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.

3. Where those proceedings are pending at first instance, any court other than the court first seized may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seized has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.


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Si des actions connexes sont pendantes devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut surseoir à statuer ou peut, à la demande de l'une des parties, se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier si celle-ci est compétente pour connaître de l'action concernée et que le droit dont elle relève permet de regrouper de telles actions connexes.

If related proceedings are pending before a court in another Member State, any court other than the court first seized may stay its proceedings or may, on request of one of the parties, decline jurisdiction in favour of the court first seized if that court has jurisdiction over the proceedings in question and its law permits the consolidation of such related proceedings.


Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions ...[+++]


Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions ...[+++]


Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions ...[+++]


En 2002, de nombreux opérateurs se trouvèrent dans l'impossibilité de distribuer les bénéfices financiers promis dans un contexte de marché des capitaux orientés à la baisse et bon nombre de sociétés parmi les plus agressives furent obligées de se dessaisir de participations acquises.

In 2002, the impossibility for many operators to deliver the promised financial returns in a context of bearish capital markets has obliged many of the most aggressive companies to devaluate the acquired stakes.


Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.

A court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the law of that court permits the consolidation of related actions and the court first seised has jurisdiction over both actions.


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