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Privilège de client à procureur
Privilège des communications conjugales
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences conjugales
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret des communications entre époux
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Traduction de «secret des communications entre époux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège des communications conjugales | privilège des confidences conjugales | secret des communications entre époux

marital communications privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– d’annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a rejeté le moyen pris par Akzo de l’absence de protection de deux courriels échangés entre le directeur général d’Akcros et l’avocat salarié d’Akzo par le principe de droit communautaire de la protection du secret des communications entre avocat et client, en raison du rapport d’emploi entre cet avocat salarié et Akzo, et

– set aside the judgment under appeal in so far as it rejected the claim by Akzo that two e-mails exchanged between Ackros’ general manager and Akzo’s in-house lawyer were not covered by the Community concept of legal professional privilege in view of the employment relationship between that in-house lawyer and Akzo; and


lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.

(b) in the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the courts of the Member State of was the last common habitual residence of the spouses provided such habitual residence had still existed at least one year before the institution of the proceedings.


lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.

(b) in the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the courts of the Member State of was the last common habitual residence of the spouses provided such habitual residence had still existed at least one year before the institution of the proceedings.


En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret de ...[+++]

Thirdly, the Civil Service Tribunal observes that even though the outcome of reconciling the obligation to state reasons and observance of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, in particular as to whether the communication of a single eliminatory individual mark to the candidate eliminated in the oral phase satisfies that obligation, is more often than not in favour of the principle of the secrecy of the selection bo ...[+++]


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1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.


1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.


12. demande que les juridictions responsables de l'application du droit de la concurrence soient compétentes pour ordonner l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions en réparation, sous réserve de l'audition préalable de l'autre partie, sauf urgence, en s'appuyant sur des mesures proportionnées, sous leur contrôle; souligne que, dans l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions, il convient de respecter la légitimité du secret professionnel dans les relations entre les avoca ...[+++]

12. Calls for the judicial authorities responsible for applying competition law to be empowered to order access to information relevant to the outcome of actions in damages, subject to a prior hearing of the other party except in urgent cases, by way of proportionate measures under their supervision; points out that in accessing information relevant to the outcome of proceedings the legitimacy of professional secrecy in relations between lawyers and their clients, business secrets of economic players and legislation on official secrets must be respected; calls on the Commission to draw up, as swiftly as possible, a ...[+++]


Les informations reçues dans le cadre de la surveillance complémentaire et, en particulier, toute information échangée entre des autorités compétentes ou entre celles-ci et d'autres autorités conformément à la présente directive sont couvertes par les dispositions des règles sectorielles relatives au secret professionnel et à la communication d'informations conf ...[+++]

Information received in the framework of supplementary supervision, and in particular any exchange of information between competent authorities and between competent authorities and other authorities which is provided for in this Directive, shall be subject to the provisions on professional secrecy and communication of confidential information laid down in the sectoral rules.


Page 13, article 11 : Remplacer la ligne 40 par ce qui suit : « (2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l’obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu’elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.

Page 13, clause 11: Strike out line 40 and substitute the following: “(2) The guidelines shall be based on the principle that spouses have a joint financial obligation to maintain the children of the marriage in accordance with their relative abilities to contribute to the performance of that obligation.


« (2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l'obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu'elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.

" (2) The guidelines shall be based on the principle that spouses have a joint financial obligation to maintain the children of the marriage in accordance with their relative abilities to contribute to the performance of that obligation.




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secret des communications entre époux ->

Date index: 2023-07-12
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