Traduction de «secteur officiel » (Français → Anglais) :

Les modifications au niveau de la structure des consommateurs impliquent également des modifications au niveau du produit intérieur brut et de la productivité dans le secteur officiel, et la réduction de l’activité de l’économie parallèle, comme les services dans le secteur du logement et d’autres services locaux faisant l’objet de la présente proposition de la Commission européenne.

La dérogation qui permettrait à des personnes physiques ou morales d'exercer une activité de prestations de services de paiement sans être tenues à toutes les obligations de cette catégorie de prestataires nous paraît devoir être écartée, même si la justification affichée est celle de permettre de favoriser à terme "le passage graduel de ces prestataires de l'économie non officielle au secteur officiel".

Il arrive souvent que les femmes ne soient pas en situation d'abandonner le secteur informel ou qu'elles préfèrent effectuer à domicile un travail flexible rémunéré à temps partiel. En cause, la conjonction de plusieurs facteurs: niveau parfois insuffisant de leur instruction, limitations imposées au choix de la femme par les rôles assignés traditionnellement aux deux sexes, confinement des femmes à la maison, où elles s'occupent des enfants, des personnes âgées et de parents handicapés parce qu'il n'y a pas de réseau de soins – institutionnalisé, généralisé, accessible et à prix abordable –, discrimination dont elles pâtissent lors de l'embauche dans le secteur officiel et percep ...[+++]tion défaillante de leurs droits égaux en tant qu'individus égaux.

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevan ...[+++]ce afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minimaux visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de là redevan ...[+++]ce afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:

Outre les exigences générales de l'article 4, paragraphe 4, relatives aux audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène, le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte en permanence ses propres procédures concernant chaque collecte, transport, entreposage, manipulation, transformation et utilisation ou élimination des sous-produits animaux, y compris les matériels à risques spécifiés, qui sont sous la responsabilité de l'exploitant du secteur alimentaire.