Mme Joan Atkinson: Il y a certaines situations où, par exemple, dans le cas d'un appel auprès de la Section d'appel des réfugiés, une cause entendue par la Section de la détermination du statut de réfugié ne pourra pas faire l'objet d'un appel devant la Section d'appel des réfugiés, car celle-ci sera une instance toute nouvelle.
Ms. Joan Atkinson: There are some situations where, for example, when we talk about the appeal to the refugee appeal division, a case that has been determined by the convention refugee determination division will not then go to the refugee appeal division because it is a brand-new construct.