Comme vous le savez peut-être, la Loi sur les ressources en eau, qui est entrée en vigueur en 1970, comprend trois parties : la partie I, qui porte sur les ententes fédérales-provinciales traitant de la gestion exhaustive des ressources en eau; la partie II, qui porte sur la gestion de la qualité de l'eau et la partie IV, qui porte sur l'inspection, l'application de la loi et l'établissement de rapports.
As the committee may know, the Canada Water Act, which entered into force in 1970, has three parts. Part I covers federal-provincial arrangements related to comprehensive water resource management, Part II covers water quality management, and Part IV covers inspection, enforcement and reporting.