Le pivot de la directive, l'article 9, paragraphe 4, stipule qu'un État membre n'est pas en infraction avec la directive si la décision de ne pas introduire une tarification de l'eau fondée sur des pratiques nationales établies ne porte pas préjudice aux objectifs et à la réalisation des objectifs de la directive.
The key provisions – Art. 9, paragraph 4 – state that a Member State "shall not be in breach of this Directive" if a decision not to introduce domestic water charges based on "established practice does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive".
