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Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
Pouvoir accordé par la procédure accélérée
Pouvoir en vertu de la procédure accélérée
Procédure accélérée
Procédure accélérée
Procédure d'approbation accélérée
Selon des procédures accélérées

Traduction de «selon des procédures accélérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


procédure accélérée | procédure accélérée (de règlement judiciaire)

quick ruling


pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]

fast-track authority


procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]

fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]


ajuster les prix de carburants selon les procédures de l'entreprise

adjusting fuel prices in line with company procedures | adjustment of fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with the company procedures


procédure accélérée

fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque l’aide n’excède pas 4 000 EUR, le bénéficiaire peut être sélectionné selon une procédure accélérée.

5. Where the support does not exceed EUR 4 000, the beneficiary may be selected by means of an accelerated procedure.


4. Lorsque l’aide visée au paragraphe 1 n’excède pas le montant de 4 000 EUR, le bénéficiaire peut être sélectionné selon une procédure accélérée.

4. Where the support referred to in paragraph 1 does not exceed the amount of EUR 4 000, the beneficiary may be selected by means of an accelerated procedure.


améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double em ...[+++]

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it i ...[+++]


Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.

The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.


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Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.

The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.


Lors de sa réunion de mars 2008, le Conseil européen a invité la Commission à présenter de nouvelles propositions législatives susceptibles d’être adoptées selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives[3].

[2] At its meeting in March 2008, the European Council called on the Commission to identify new "fast track" legislative proposals in order to reduce administrative burdens [3].


Pour la plupart des substances concernées, des demandes ont été déposées selon la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le progra ...[+++]

For most of the substances concerned applications have been submitted in accordance with the accelerated procedure provided for in Articles 14 to 19 of Commission Regulation (EC) No 33/2008 of 17 January 2008 laying down detailed rules for the application of Council Directive 91/414/EEC as regards a regular and an accelerated procedure for the assessment of active substances which were part of the programme of work referred to in Article 8(2) of that Directive but have not been included into its Annex I (6).


Lors de sa réunion de mars 2008, le Conseil européen a invité la Commission à présenter de nouvelles propositions législatives susceptibles d’être adoptées selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives[3].

[2] At its meeting in March 2008, the European Council called on the Commission to identify new "fast track" legislative proposals in order to reduce administrative burdens [3].


L'état d'urgence proclamé en Serbie s'est traduit par des interférences politiques excessives dans le système judiciaire et par l'adoption de textes législatifs selon des procédures accélérées, avec pour conséquence des effets négatifs qui ont perduré après la levée de l'état d'urgence en 2003.

The state of emergency in Serbia led to undue political interference in the judiciary and to the adoption of legislation via emergency procedures with negative effects which persisted after the state of emergency was lifted in 2003.


7. La proposition de la Commission sera examinée sous tous ses aspects selon une procédure accélérée au sein du Parlement européen (commission unique pour l'examen de la proposition et procédure simplifiée pour son approbation) et du Conseil (examen par un groupe unique et procédure des «points I/A» au Coreper-Conseil).

7. The Commission proposal will be studied in all its aspects under an accelerated procedure within the European Parliament (one committee to study the proposal and simplified procedure for its approval) and Council (examination by one working party and 'I/A items` procedure for Coreper-Council).




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selon des procédures accélérées ->

Date index: 2022-01-29
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