Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Traduction de «selon laquelle l’opérateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le présent document, il est possible d’évoquer certains éléments dont il convient de tenir compte lors de l’évaluation des bonnes pratiques à laquelle les opérateurs devraient, selon la Commission, se soumettre.

Here, it is possible to indicate some elements that are relevant in assessing good practice that operators should undertake according to the Commission:


La Commission européenne a informé Google de sa conclusion préliminaire selon laquelle la société a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.

The European Commission has informed Google of its preliminary view that the company has, in breach of EU antitrust rules, abused its dominant position by imposing restrictions on Android device manufacturers and mobile network operators.


Étant donné que le marché est en pleine expansion, le groupe de travail a discrédité la thèse selon laquelle le renforcement de la concurrence dans le secteur de l'assurance au Canada entraînerait inévitablement d'énormes pertes d'emploi chez les courtiers et d'autres opérateurs au sein du système.

Because of the growing market, the task force has discredited the notion that opening up the insurance competition in Canada would inevitably lead to massive job losses by brokers and others.


L’objet de la séparation fonctionnelle, selon laquelle l’opérateur verticalement intégré est tenu de créer des entités économiques distinctes sur le plan opérationnel, est de garantir la fourniture de produits d’accès parfaitement équivalents à tous les opérateurs en aval, y compris aux divisions en aval verticalement intégrées de l’opérateur.

The purpose of functional separation, whereby the vertically integrated operator is required to establish operationally separate business entities, is to ensure the provision of fully equivalent access products to all downstream operators, including the operator's own vertically integrated downstream divisions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est sans incidence que cet opérateur soit lui-même un pouvoir adjudicateur et qu’il ne poursuive pas à titre principal une finalité lucrative, qu’il n’ait pas une structure d’entreprise ou encore qu’il n’assure pas une présence continue sur le marché .

It recalls its case-law according to which it is immaterial whether that operator is itself a contracting authority, whether it is primarily profit-making, whether it is structured as an undertaking or whether it has a continuous presence on the market .


L’objet de la séparation fonctionnelle, selon laquelle l’opérateur verticalement intégré est tenu de créer des entités économiques distinctes sur le plan opérationnel, est de garantir la fourniture de produits d’accès parfaitement équivalents à tous les opérateurs en aval, y compris aux divisions en aval verticalement intégrées de l’opérateur.

The purpose of functional separation, whereby the vertically integrated operator is required to establish operationally separate business entities, is to ensure the provision of fully equivalent access products to all downstream operators, including the operator’s own vertically integrated downstream divisions.


La condition selon laquelle les intérêts sont mis en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système implique que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures informatiques).

The requirement that the interests be brought together in the system by means of non-discretionary rules set by the system operator means that they are brought together under the system's rules or by means of the system's protocols or internal operating procedures (including procedures embodied in computer software).


L'exigence introduite en 2001 selon laquelle tous les co-organisateurs devaient assurer une participation financière de 5 % a contribué à garantir la participation active de tous les opérateurs culturels aux projets, même si elle peut avoir dissuadé la création de partenariats sans antécédents de coopération et contrarié la participation au programme de certains opérateurs culturels des pays associés.

The requirement introduced in 2001 of 5 % financial participation by all co-organisers was a good instrument to ensure the active participation of all cultural operators in the projects, although it may have discouraged the creation of partnerships with no prior history of cooperation and deterred some cultural operators in the associated countries from participating in the programme.


L'une de ses causes de préoccupation est la procédure d'adjudication que ces États membres ont incluse dans les critères de sélection du second opérateur, procédure selon laquelle l'octroi d'une seconde licence ne dépend pas seulement de critères proprement qualitatifs, comme le programme de couverture géographique, l'expertise de l'opérateur et les tarifs envisagés, mais implique aussi une offre financière supérieure à un certain seuil.

One point of concern is the auction procedure which these Member States have included in the selection criteria of the second operator, whereby the second licence is awarded not only on the basis of a comparison of intrinsic qualitative elements such as intended coverage roll out, expertise in the area and envisaged tariffs, but also on the basis of a financial bid above a certain set threshold.


Ils croyaient nécessaire de revenir sur leur position antérieure, selon laquelle il ne devait y avoir qu'un seul opérateur, pour qu'il y en ait deux comme avant.

They saw the need to reverse the previous position, of having only one operator, back to having two.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

selon laquelle l’opérateur ->

Date index: 2022-04-04
w