Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Gyroscope semi-universel
Gyroscope à deux degrés de liberté
Semi-liberté de type cinq et deux

Traduction de «semi-liberté en cinq deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
semi-liberté en cinq/deux [ semi-liberté de type cinq et deux ]

five and two type day parole


gyroscope semi-universel [ gyroscope à deux degrés de liberté ]

semi universally mounted gyro
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la Commission doit examiner le cas du délinquant qui présente une demande de mise en semi-liberté conformément au paragraphe (1) dans les six mois suivant la réception de la demande, mais elle n’est pas tenue de le faire plus de deux mois avant la date de l’admissibilité du délinquant à la semi-liberté.

(2) Subject to subsection (3), the Board shall review the case of an offender who applies, in accordance with subsection (1), for day parole within six months after receiving the application, but in no case is the Board required to review the case before the two months immediately preceding the offender’s eligibility date for day parole.


Lorsqu'un détenu purge sa première peine de pénitencier pour un crime sans violence et n'a pas d'antécédents de violence, en fonction des informations dont nous disposons—et ce sont là les seuls critères dont nous disposons—si, après examen du cas, nous sommes convaincus que ce délinquant, pendant qu'il sera en liberté sous conditions—soit habituellement pendant deux ans ou peut-être cinq ou six ans s'il est en semi-liberté—ne commettra pas de crime avec violence, la loi nous oblige à le mettre en liberté.

When a person is serving a first penitentiary term for a non-violent offence and has no violence in his background, with all the information we have at our disposition, and those are the only criteria we have, if in reviewing the case we determine or are convinced that person, for the length of time he'll be on parole—usually it is two years or sometimes five or six if it's day parole—will not commit a violent offence, we have to release that person by law.


Nous produisons aussi aujourd'hui un document, notre rapport d'étape sur les délinquants autochtones, qui suit chaque aspect correctionnel des délinquants autochtones en le comparant à celui des non-Autochtones, tels que la participation aux programmes, les mises en semi-liberté, la libération conditionnelle totale, les octrois, les refus, les réadmissions, l'expiration post-détention après deux ans, après cinq ans.

We also produce a document now, our aboriginal offenders “Milestones” document, that monitors every correctional aspect of aboriginal offenders versus non-aboriginal offenders as to program participation, day parole, full parole, grants, denials, readmissions, post-warrant expiry two years, five years.


D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'express ...[+++]

D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
K. considérant qu'en Ukraine, le parlement examine actuellement deux projets de lois déposés en 2011 et en 2012, qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, et qui prévoient des amendes et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, et sachant que la commission de la liberté ...[+++]

K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports this bill;


D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'express ...[+++]

D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years’ imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;


K. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, les défilés, actions, manifestations et événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'express ...[+++]

K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Speech supports this bill;


D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la propagation de l'homosexualité, à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations destinées à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, que la commission de la liberté d'expression et de ...[+++]

D. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports these bills;


(66) Le détenu qui demande la semi-liberté (régulière) doit le faire au plus tard six mois avant l’expiration des deux tiers de sa peine et la CNLC doit généralement examiner son dossier dans les six mois : RSCMLC, art. 157. La CNLC peut examiner aussi le dossier des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel provincial si la province n’a pas de programme de semi‑liberté pour ces délinquants : LSCMLC, art. 122(2).

(66) An offender applying for (regular) day parole must do so not later than six months before the expiration of two-thirds of his or her sentence, and the NPB must generally review the case within six months: CCRR, s. 157. The NPB may also review the case of offenders serving a sentence of two years or more in a provincial correctional facility if the province does not have a day parole program for such offenders: CCRA, s. 122(2).


Des 526 périodes de semi-liberté octroyées, deux délinquants ont vu leur semi-liberté révoquée en raison d'une récidive sans violence.

Of the 526 day parole supervision periods granted, two offenders had their parole revoked as the result of a new non-violent offence.




D'autres ont cherché : gyroscope semi-universel     semi-liberté en cinq deux     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

semi-liberté en cinq deux ->

Date index: 2021-10-17
w