[25] Tel que précisé dans la Communication précitée sur les possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans les marchés publics, des exigences qui n'ont aucun rapport avec le produit ou la prestation elle-même, comme par exemple une exigence se rapportant à la façon dont est gérée une entreprise, ne sont pas des spécifications techniques au sens des directives marchés publics et ne peuvent donc être imposées.
[25] As stated in the Communication on the possibilities for incorporating environmental considerations into public procurement cited above, requirements which bear no relation to the product or the service itself, such as a requirement relating to the way in which an undertaking is managed, are not technical specifications within the meaning of the public procurement directives and cannot therefore be imposed.
