2. L’entité L'État membre, l'entité gestionnaire de l’aéroport, l’autorité publique ou tout autre organisme contrôlant l’aéroport peut, après avoir consulté le comité des usagers et les entreprises prestataires de services d'assistance en escale, établir des règles de conduite afin d'assurer le bon fonctionnement de l'aéroport .
2. The The Member State, the managing body of the airport, a public authority or any other body which controls the airport may, after consulting the Airport Users' Committee and the undertakings providing groundhandling services, lay down rules of conduct to ensure the proper functioning of the airport .