Traduction de «service de distribution de contenus » (Français → Anglais) :

21. espère que la Commission honorera les promesses qu'elle a faites au titre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe, en particulier les réformes du droit d'auteur, le blocage géographique et le réexamen des directives sur le service universel ainsi que sur la vie privée et les communications électroniques; met en garde contre les conditions professionnelles et sociales dangereuses causées par la volonté de réduire le coût de livraison des colis et rappelle que pour être économiquement rentables, les services de distribution devraient garantir ...[+++]la qualité aussi bien aux prestataires qu'aux destinataires; souligne la nécessité d'équilibrer la liberté d'expression ainsi que le contrôle et la responsabilité judiciaires dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, tout en appliquant le principe du suivi de l'argent dans l'application des dispositions;

Dès lors, le potentiel résultant du développement accéléré de réseaux prévu par le règlement peut être pleinement exploité afin de mettre en place des services publics transfrontaliers, l'objectif étant de créer un marché paneuropéen en croissance, performant et dynamique pour la création et la distribution de contenus numériques légaux et de services en ligne et de permettre aux consommateurs d'accéder facilement, de manière sûre et en toute flexibilité aux marchés des contenus ...[+++] et des services numériques.

16. insiste sur la nécessité de favoriser l'innovation et le développement technologique des micro-entreprises et des PME afin de rendre plus efficaces la commercialisation de leurs produits et la promotion des destinations; invite instamment la Commission à créer une plateforme «TIC et tourisme» en lançant d'ici la fin de 2011 un projet pilote spécifique pour encourager la participation des micro-entreprises et des PME à la «Digital Supply Chain» (plateforme de distribution de contenus numériques), sur le modèle de ce qui a été réalisé dans d'autres secteurs, comme le textile, les transports et la logistique, ainsi que l'industrie auto ...[+++]mobile; demande que des initiatives soient prises pour encourager le commerce électronique dans ce secteur et éliminer les obstacles à son développement qui subsistent dans le marché intérieur; demande par ailleurs aux États membres de développer l'accès rapide à internet sur l'ensemble du territoire afin de permettre la mise en place de services avancés et de l'interopérabilité entre les opérateurs;

16. insiste sur la nécessité de favoriser l'innovation et le développement technologique des micro-entreprises et des PME afin de rendre plus efficaces la commercialisation de leurs produits et la promotion des destinations; invite instamment la Commission à créer une plateforme "TIC et tourisme" en lançant d'ici la fin de 2011 un projet pilote spécifique pour encourager la participation des micro-entreprises et des PME à la "Digital Supply Chain" (plateforme de distribution de contenus numériques), sur le modèle de ce qui a été réalisé dans d'autres secteurs, comme le textile, les transports et la logistique, ainsi que l'industrie auto ...[+++]mobile; demande que des initiatives soient prises pour encourager le commerce électronique dans ce secteur et éliminer les obstacles à son développement qui subsistent dans le marché intérieur; demande par ailleurs aux États membres de développer l'accès rapide à internet sur l'ensemble du territoire afin de permettre la mise en place de services avancés et de l'interopérabilité entre les opérateurs;

Toutefois, étant donné qu'elle ne couvre que les services tels que définis par le traité, elle englobe toutes les formes d'activité économique, mais exclut les activités qui sont principalement non économiques comme les sites web entièrement privés, la distribution et l'échange de matériel audiovisuel pour l'expression d'opinions personnelles, et les services qui distribuent des contenus audiovisuels produits par des utilisateurs p ...[+++]our leur échange au sein de communautés d'intérêt ou d'autres services non linéaires qui n'ont pas de retombées évidentes sur un nombre important de membres du public.

Pour déterminer le niveau de compensation à appliquer dans le cas d'une utilisation privée, il convient cependant de tenir compte de la disponibilité des systèmes et des services de gestion des droits numériques pour la distribution de contenus sur les systèmes mobiles