Voir également la Communication de la Commission - Dégroupage de
l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'un
e gamme complète de services de communications électroniques, notamment les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit (JO C 272 du 23.9.2000, p. 55), et notamment le point 3.2: "Certes, il convient de surveiller attentivement les catégories de services établies de la sorte, en raison notamment de la rapidité de l'évolution technologique, et de les réévaluer régulièrement, au cas p
...[+++]ar cas; toutefois, à l'heure actuelle, ces services ne sont normalement pas substituables les uns aux autres et ils peuvent donc être considérés comme autant de marchés pertinents dans le cas qui nous occupe".S
ee, also, communication from the Commission, "Unbu
ndled access to the local loop: enabling the competitive provision of a full range of elect
ronic communication services, including broadband multimedia and high speed Internet" (OJ C 272, 23.9.2000, p. 55). Pursuant to point 3.2, "While categories of services have to be monitored closely, particularly given the speed of technological change, and regularly reassessed on a case-by-case basis, these servi
...[+++]ces are presently normally not substitutable for one another, and would therefore be considered as forming different relevant markets".
